Prix Rédaction conditions générales (CGU/CGV) : tarif rédacteur freelance 2026
Réponse
Comptez 150 à 400 € TTC pour Rédaction conditions générales (CGU/CGV) (≈3h). Le tarif varie selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Prix réel du freelance pour la rédaction de CGU/CGV
En 2026, le tarif TTC pratiqué par les rédacteurs freelances spécialisés en conditions générales d’utilisation (CGU) ou de vente (CGV) se situe généralement entre 150 € et 400 €. Cette fourchette reflète les spécificités du projet :
| Niveau de complexité | Temps de rédaction estimé | Tarif minimum | Tarif maximum |
|---|---|---|---|
| Standard (site e‑commerce < 500 produits, aucune clause particulière) | 2 h 30 | 150 € | 200 € |
| Intermédiaire (plateforme SaaS, collecte de données personnelles, mentions légales multiples) | 3 h 00 | 200 € | 300 € |
| Complexe (marché B2B, conditions de paiement internationales, clauses de résiliation spécifiques) | 3 h 30 – 4 h | 300 € | 400 € |
*Ces montants incluent la recherche de modèles légaux, la rédaction, la mise en forme et une première relecture avec le client.*
Ce qui fait varier le tarif
1. Nature du produit ou du service – Un site de vente de biens physiques requiert des mentions sur la garantie légale, alors qu’une application mobile doit intégrer les règles du RGPD et les droits de propriété intellectuelle.
2. Volume de texte – Une CGU de 1 500 mots ne coûtera pas le même prix qu’une CGV de 3 000 mots, même si le temps de rédaction reste proche (les rédacteurs facturent souvent à la tâche, pas à la page).
3. Spécificités sectorielles – Les secteurs réglementés (finance, santé, jeux d’argent) imposent des clauses obligatoires qui demandent une veille juridique plus poussée, augmentant le coût de 10 % à 20 %.
4. Niveau de personnalisation – L’utilisation d’un modèle « prêt à coller » avec seulement quelques adaptations (nom de l’entreprise, adresse) se situe dans la fourchette basse. Un texte entièrement rédigé à partir de zéro, avec des scénarios de responsabilité et de force majeure sur mesure, se place dans la fourchette haute.
5. Révisions et validation juridique – Certains clients demandent jusqu’à deux cycles de révision ou la validation d’un avocat. Chaque révision supplémentaire (≈ 30 min) est généralement facturée 30 € à 50 €.
Comment estimer le prix de votre projet
1. Définir le périmètre : listez les modules à couvrir (utilisation, paiement, données, résiliation).
2. Classer la complexité : utilisez le tableau ci‑dessus pour identifier le niveau (standard, intermédiaire, complexe).
3. Appliquer le taux horaire : la plupart des rédacteurs facturent entre 45 € et 55 € TTC/heure. Multipliez ce taux par le temps estimé (ex. 3 h × 50 € = 150 €).
4. Ajouter les options : + 30 € pour chaque révision supplémentaire, + 10 % si le secteur est fortement réglementé.
5. Vérifier le budget total : le résultat doit se situer entre 150 € et 400 € TTC. Si le devis dépasse 400 €, il faut soit réduire le périmètre, soit envisager un modèle hybride (modèle préexistant + personnalisation limitée).
Deux questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le tarif ne dépend-il pas du nombre de pages ?
R : La rédaction de CGU/CGV repose sur la complexité juridique, non sur la longueur. Un texte de 2 000 mots avec peu de clauses spécifiques coûte moins cher qu’un texte de 1 200 mots très spécialisé.
Q2 : Le devis inclut‑il la validation par un avocat ?
R : Non. Le tarif indiqué couvre uniquement la rédaction et les révisions prévues. La consultation d’un avocat constitue une prestation distincte, facturée à part (généralement 150 € à 250 € de l’heure).
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*Ce guide tarifaire est exclusivement dédié à la rédaction de conditions générales (CGU/CGV) par un freelance rédacteur en 2026 et ne saurait être transposé à d’autres prestations.*
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction conditions générales (CGU/CGV) ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction conditions générales (CGU/CGV) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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