Comment relancer un client peintre en bâtiment qui ne paie pas ?
Réponse
Relance amiable d'abord (email + appel), puis mise en demeure LRAR si non-paiement après 30 jours. Vous pouvez réclamer pénalités de retard + indemnité forfaitaire 40€ (B2B).
En tant que peintre en bâtiment, face à un client professionnel qui ne paie pas, la loi vous offre un cadre strict : relance amiable, puis mise en demeure officielle. Les pénalités et indemnités de retard s'ajoutent automatiquement.
Étapes de relance (amiable → officielle)
Commencez par relance amiable (email, appel, courrier simple) avec délai de 30 jours calendaires minimum. Si silence, adressez mise en demeure LRAR (lettre recommandée avec avis de réception) rappelant le montant, la date d'échéance et les pénalités encourues. Cette LRAR crée la preuve légale et déclenche les intérêts de retard.
Pénalités et indemnités (B2B)
Pénalités de retard : taux légal 5% l'an (ou taux BCE + 8% si client professionnel). Indemnité forfaitaire : 40€ minimum automatique dès 30 jours de retard (Loi LME). Vous pouvez cumuler les deux. Documentez tout (devis signé, facture, relances) pour justifier devant le tribunal.
Exemple concret
Facture 2 500€ HT (peinture rénovation, TVA 10%) = 2 750€ TTC, échéance 30/11/2024. Non-paiement. Relance amiable 15/12. Mise en demeure LRAR 20/12. Au 20/01/2025 (31 jours après LRAR) : pénalités retard ≈ 36€ + indemnité 40€ = 76€ à réclamer en sus des 2 750€.
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Quel délai avant mise en demeure ?
Minimum 30 jours calendaires après l'échéance de la facture. Une relance amiable préalable est recommandée mais pas obligatoire légalement.
Puis-je suspendre les travaux si non-paiement ?
Oui, vous avez droit de rétention sur le chantier tant que la facture n'est pas payée (article L.111-6 du Code monétaire). Notifiez-le par écrit au client.
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