Quelle TVA pour Conseil alimentation animale (commerçant boutique) ?
Réponse
Pour Conseil alimentation animale, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable au conseil en alimentation animale (commerçant‑boutique)
En 2026, le régime de TVA applicable à une prestation de conseil en alimentation animale dépend exclusivement du chiffre d’affaires (CA) annuel réalisé par le commerçant‑boutique, qu’il s’agisse de la vente de produits d’alimentation animale ou du chiffre d’affaires de la prestation de conseil elle‑même.
| Nature du CA | Seuil de franchise en base (art. 293 B CGI) 2026 |
|---|---|
| Ventes de biens (alimentations, accessoires) | 247 800 € |
| Prestations de services (conseil, expertise) | 85 800 € |
- Si le CA total (biens + services) reste ≤ 85 800 €, le commerçant bénéficie de la franchise en base de TVA. Il ne facture aucune TVA et doit mentionner sur chaque facture : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*.
- Si le CA dépasse 85 800 €, le régime de TVA normale s’applique. Le taux légal pour les prestations de services est 20 % (taux plein), aucune exonération particulière n’est prévue pour le conseil en alimentation animale.
Exemple chiffré : prestation de 1 h à 40 € TTC
1. Situation franchisée (CA ≤ 85 800 €)
- Prix affiché : 40 € TTC (identique au prix HT, aucune TVA n’est prélevée).
- Facture :
- Montant HT : 40,00 €
- TVA : 0,00 € (mention « TVA non applicable, art. 293 B »)
- TTC : 40,00 €
2. Situation soumise à TVA (CA > 85 800 €)
- Prix HT à appliquer : 40 € ÷ 1,20 = 33,33 €
- TVA à 20 % : 33,33 € × 0,20 = 6,67 €
- Facture :
- Montant HT : 33,33 €
- TVA : 6,67 € (taux 20 %)
- TTC : 40,00 €
Le prix TTC perçu par le client reste identique (40 €), mais la répartition entre HT et TVA diffère selon le régime. Le commerçant franchisé ne récupère aucune TVA sur ses achats (ex. : achats de références bibliographiques ou de matériel informatique), alors que le commerçant assujetti pourra la déduire sur ses déclarations.
Obligations de facturation
- Franchise : aucune mention de numéro de TVA intracommunautaire, phrase obligatoire *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »*.
- Assujettissement : numéro de TVA intracommunautaire obligatoire, taux indiqué (20 %), ligne « TVA » détaillée.
Deux questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon CA de conseil est inférieur au seuil mais que mes ventes de produits dépassent 247 800 € ?
Oui. La franchise en base s’applique séparément : si le CA global (biens + services) dépasse le seuil de 85 800 €, vous êtes assujetti à la TVA sur toutes vos prestations, même si le CA de conseil seul reste inférieur.
2. Comment rédiger correctement la mention « TVA non applicable » sur la facture ?
Inscrivez exactement : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* en dessous du total HT, sans espace supplémentaire ni ponctuation différente. Le texte doit être lisible et figurer sur chaque facture, qu’elle soit papier ou électronique.
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
| Livraison à domicile | 5-30 EUR | 20% |
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Obligation de facturation
Facture obligatoire pour toute vente B2B et vente à distance B2C
Source : Code général des impôts
Conformité des produits
Produits doivent être sûrs et conformes aux normes en vigueur
Source : Directive 2001/95/CE
Le vocabulaire à connaître
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil alimentation animale ?
En moyenne 25 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil alimentation animale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin