Quelle TVA pour Conseil équipement sportif (commerçant boutique) ?
Réponse
Pour Conseil équipement sportif, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable aux prestations de conseil d’une boutique d’équipement sportif
En France, la TVA s’applique aux prestations de services selon le taux normal de 20 % sauf si le professionnel bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
| Activité | Seuil de chiffre d’affaires 2026* | Conséquence si le seuil est dépassé |
|---|---|---|
| Vente de biens (ex. équipement sportif) | 85 800 € | TVA collectée à 20 % sur les ventes |
| Prestation de services (ex. conseil, expertise) | 34 400 € | TVA collectée à 20 % sur les prestations |
*Les seuils sont actualisés chaque année ; les valeurs ci‑dessus sont celles en vigueur pour l’exercice 2026.
Le professionnel doit comparer le chiffre d’affaires de chaque catégorie (biens vs services) à son seuil respectif. Si le chiffre d’affaires de la catégorie “services” dépasse 34 400 €, il ne peut plus invoquer la franchise en base pour cette activité et doit facturer la TVA à 20 %. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne peut alors figurer sur aucune facture de conseil.
Application concrète à la prestation « Conseil équipement sportif »
- Nature de la prestation : prestation de services intellectuels (expertise, recommandation d’équipement) d’une durée d’une heure.
- Prix de marché : 30 € – 75 € TTC, facturé par la boutique.
- Situation de l’entreprise : boutique de vente d’équipements sportifs réalisant en 2025 :
- 72 000 € de ventes de matériel (hors services) ;
- 12 000 € de chiffre d’affaires provenant de conseils.
Le chiffre d’affaires de la catégorie « services » (12 000 €) est inférieur au seuil de 34 400 €. Cependant, le régime de franchise en base ne s’applique que si l’ensemble des activités de l’entreprise reste sous leurs seuils respectifs. La boutique dépasse le seuil de 85 800 € pour les ventes de biens ? Non (72 000 € < 85 800 €). Ainsi, la boutique peut opter pour la franchise en base et ne facturera pas de TVA sur ses prestations de conseil, à condition d’opter pour le régime de la micro‑entreprise ou le régime simplifié de la franchise en base.
> Attention : si, à l’un de ses exercices, le chiffre d’affaires des services atteint 35 000 €, la boutique devra revenir à la TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. La facture devra alors comporter la TVA à 20 % et la mention « TVA non applicable » devra être supprimée.
Calcul chiffré d’une facture avec TVA (cas où le seuil est dépassé)
| Prix TTC proposé | Prix HT | TVA (20 %) | TTC recalculé |
|---|---|---|---|
| 30 € | 25,00 € | 5,00 € | 30,00 € |
| 75 € | 62,50 € | 12,50 € | 75,00 € |
*Exemple* : si le chiffre d’affaires des services passe à 40 000 € en 2026, la boutique devra appliquer le tableau ci‑dessus à chaque prestation de conseil. La facture devra comporter :
- « TVA : 20 % – 5,00 € » (ou 12,50 €) ;
*
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
| Consultation en ligne | 0-30 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Ce que dit la réglementation
Conformité des produits
Produits doivent être sûrs et conformes aux normes en vigueur
Source : Directive 2001/95/CE
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Le vocabulaire à connaître
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil équipement sportif ?
En moyenne 30 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil équipement sportif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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