Quelle TVA pour Conseil en style vestimentaire (commerçant boutique) ?
Réponse
Pour Conseil en style vestimentaire, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable au conseil en style vestimentaire – cas d’une boutique de prêt‑à‑porter
Prestation : conseil personnalisé d’une heure en style vestimentaire, délivré par le commerçant‑boutique.
Prix de marché : de 30 € à 80 € TTC (inclut la TVA le cas échéant).
Nature de la prestation : service de conseil (activité de prestation de services).
1. Règle générale – taux normal de 20 %
En France, les prestations de conseil sont soumises au taux normal de TVA (20 %) dès lors que le vendeur n’est pas bénéficiaire du régime de franchise en base (art. 293 B du CGI). La facture doit donc comporter :
| Prix TTC | TVA (20 %) | Prix HT |
|---|---|---|
| 30 € | 5 € | 25 € |
| 45 € | 7,50 € | 37,50 € |
| 60 € | 10 € | 50 € |
| 80 € | 13,33 € | 66,67 € |
Exemple concret : un client paie 45 € TTC pour une séance d’une heure. Le commerçant comptabilise :
- HT = 45 € ÷ 1,20 = 37,50 €
- TVA collectée = 45 € − 37,50 € = 7,50 €.
Cette TVA est reversée à l’État dans la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) et figure sur le bordereau de la facture : « TVA = 20 % – 7,50 € ».
2. Possibilité de franchise en base de TVA (art. 293 B)
Le commerçant‑boutique peut être exonéré de facturation de TVA s’il relève du régime de franchise en base, à condition que le chiffre d’affaires total de l’ensemble de son activité (ventes de produits + prestations de services) n’excède pas 85 800 € au cours de l’année civile précédente.
> Cas pratique :
> - Ventes de vêtements (hors services) : 55 000 € HT.
> - Prestations de conseil en style (services) : 22 000 € HT.
> - CA total = 77 000 € < 85 800 €.
Le commerçant peut donc opter pour la franchise. La facture sera alors émise sans TVA, avec la mention obligatoire :
```
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
```
Et le prix indiqué correspond directement au montant TTC = prix HT (puisqu’il n’y a pas de TVA). Ainsi, pour une séance facturée 45 €, le client paie 45 € sans aucune ventilation TVA/HT.
> Attention : si, au cours d’une même exercice, le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 85 800 €, le commerçant perd le droit à la franchise et doit facturer la TVA à compter du premier jour du mois suivant le dépassement. Tous les montants précédemment facturés restent soumis au régime appliqué à l’époque.
3. Impact sur la comptabilité et la facturation
| Situation | Mention légale | TVA sur la facture | Obligation de déclaration |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | « TVA non applicable, art. 293 B » | Aucune | Pas de CA3 (déclaration de TVA) |
| TVA 20 % | « TVA 20 % = X € » | 20 % du HT | Déclaration CA3 (mensuelle ou trimestrielle) |
Le commerçant doit conserver le justificatif du chiffre d’affaires annuel (livre des recettes, bilans) afin de prouver son éligibilité à la franchise en cas de contrôle fiscal.
Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la TVA si mon chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de 85 800 € ?
Non. Vous pouvez opter pour la franchise en base (art. 293 B) et ne facturez aucune TVA, à condition que le seuil ne soit pas dépassé pendant l’année civile précédente.
2. Comment mentionner correctement la franchise en base sur la facture ?
Inscrivez exactement la mention suivante : « **TVA non applicable, art. 293
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Livraison à domicile | 5-30 EUR | 20% |
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
Ce que dit la réglementation
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Obligation de facturation
Facture obligatoire pour toute vente B2B et vente à distance B2C
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en style vestimentaire ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en style vestimentaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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