Quelle TVA pour Ourlet pantalon (commerçant boutique) ?

Quel taux de TVA s’applique à l’ourlet d’un pantalon vendu en boutique ?

Cadre légal général (2026)

• TVA normale : 20 % pour la plupart des prestations de services et de ventes de biens.
• Franchise en base de TVA : article 293 B du CGI. Elle s’applique aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA‑HT) n’excède pas 34 400 € pour les prestations de services (seuil actualisé chaque année). Le vendeur indique alors « TVA non applicable, article 293 B » et ne collecte aucune TVA.

Situation du commerçant boutique – ourlet de pantalon

Le commerçant exploite une boutique de prêt‑à‑porter et propose, en sus du produit, le service d’ourlet de pantalon. Les caractéristiques de la prestation sont :

#### 1. Si le commerçant n’est pas franchisé (CA‑HT > 34 400 €)

Le taux légal de 20 % s’applique. Le calcul se fait ainsi :

• Prix bas : 12 € TTC → HT = 12 ÷ 1,20 = 10,00 € HT ; TVA = 12 – 10,00 = 2,00 €.
• Prix haut : 25 € TTC → HT = 25 ÷ 1,20 = 20,83 € HT ; TVA = 25 – 20,83 = 4,17 €.

Le client paie donc le prix TTC affiché, mais le commerçant doit reverser la TVA collectée (2,00 € ou 4,17 €) à l’État dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.

#### 2. Si le commerçant bénéficie de la franchise en base (CA‑HT ≤ 34 400 €)

Aucune TVA n’est facturée. Le prix affiché doit alors être hors TVA et indiqué comme « TVA non applicable, article 293 B ». Le commerçant conserve l’intégralité du montant perçu :

• Prix bas : 12 € HT (affiché) → aucune TVA.
• Prix haut : 25 € HT (affiché) → aucune TVA.

Le client voit le même chiffre (12 € ou 25 €) mais il ne comprend pas de ligne « TVA ». Le commerçant ne reverse aucune TVA, mais il ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats (ex. fil de couture).

Exemple chiffré complet (cas non franchisé)

Points de vigilance spécifiques à l’ourlet de pantalon

• Le matériel (fil) est considéré comme un fourniture de service intégré : il n’est pas facturé séparément, il est donc inclus dans le prix de la prestation.
• La durée (1 h) ne modifie pas le taux ; seul le régime de TVA du commerçant détermine le taux.
• En cas de vente groupée (pantalon + ourlet), le taux appliqué reste 20 % si le commerçant n’est pas franchisé, même si le pantalon lui‑même est vendu à un prix TTC incluant déjà la TVA.

Questions fréquentes

1. Si mon chiffre d’affaires annuel de services (ourlet, retouche…) est de 33 000 €, dois‑je appliquer la TVA ?

Oui, vous restez sous le seuil de franchise ; vous indiquez « TVA non applicable, article 293 B » et ne facturez aucune TVA. Dès que votre CA‑HT dépasse 34 400 €, vous devez basculer au régime réel et appliquer 20 % de TVA sur chaque ourlet.