Quelle TVA pour Remplacement fermeture éclair (commerçant boutique) ?

TVA applicable à la prestation de remplacement de fermeture éclair – Cas du commerçant‑boutique

1. Cadre légal général (2026)

• Taux normal : 20 % (art. 256 II du CGI).
• Franchise en base de TVA : art. 293 B du CGI. Le commerçant est dispensé de facturer la TVA tant que son chiffre d’affaires annuel n’excède pas :
• 85 800 € pour les activités de vente de biens,
• 34 400 € pour les prestations de services (dont les réparations).

Le commerçant‑boutique qui réalise uniquement des réparations de vêtements (service) relève du seuil 34 400 €. S’il a opté pour la franchise, il doit impérativement mentionner sur chaque facture :

```

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

```

Sans cette mention, la facture serait non conforme.

2. Application concrète à la prestation « Remplacement fermeture éclair »

• Si le commerçant dépasse le seuil 34 400 € (ou a renoncé à la franchise) : il facture le TTC ci‑dessus, collecte 20 % de TVA et la reverse à l’État. Le prix affiché au client doit être TTC, la facture indique le montant HT, le taux de TVA (20 %) et le montant de TVA.
• Si le commerçant reste sous le seuil et a choisi la franchise : il facture hors TVA. Le même montant affiché (ex. 30 €) sera présenté comme HT et aucune TVA ne sera collectée. La facture comportera la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le client paie exactement le même chiffre, mais le commerçant ne la reverse pas à l’État.

3. Impact du matériel (fermeture éclair)

Le zipper fourni par le commerçant constitue une livraison de biens annexée à la prestation de service. Le régime de TVA qui s’applique au service s’étend donc automatiquement au matériel :

• Sous franchise : le coût du zipper est également hors TVA.
• Sous régime réel : le coût du zipper est soumis au taux normal de 20 %, inclus dans le calcul global HT/TTC présenté ci‑dessus.

4. Exemple complet de facture (régime réel)

```

Facture n° 2026‑015

Date : 15/07/2026

Client : Mme Dupont

Prestation : Remplacement fermeture éclair

Quantité 1 – Prix unitaire HT : 25,00 €

Montant HT : 25,00 €

TVA (20 %) : 5,00 €

TOTAL TTC : 30,00 €

```

5. Exemple complet de facture (franchise)

```

Facture n° 2026‑016

Date : 15/07/2026

Client : M. Martin

Prestation : Remplacement fermeture éclair

Quantité 1 – Prix unitaire HT : 30,00 €

Montant HT : 30,00 €

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

TOTAL TTC (identique HT) : 30,00 €

```

Questions fréquentes

Q1 : Si je facture 30 € TTC alors que je suis en franchise, suis‑je en infraction ?

Oui. En franchise, aucune TVA ne doit être appliquée. Facturer « TTC » avec un taux de 20 % implique la collecte d’une taxe que vous ne reversez pas, ce qui constitue une erreur de facturation et expose à une régularisation.

Q2 : Comment vérifier que mon chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 34 400 € ?

Le suivi doit être réalisé sur une base annuelle glissante (les 12 mois précédents). Le logiciel de