Quelle TVA pour Retouche pantalon (commerçant boutique) ?
Réponse
Pour Retouche pantalon, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
TVA applicable à la retouche de pantalon dans une boutique de prêt‑à‑porter
Contexte – Vous êtes commerçant‑boutique (code APE 4765Z « Commerce de détail de vêtements en magasin spécialisé ») et vous proposez une prestation de retouche de pantalon. Le prix de marché se situe entre 15 € et 35 € TTC pour une durée moyenne de 1,5 h. Le seul matériel utilisé est du fil de couture.
1. Règle générale : TVA à 20 % ou franchise en base (art. 293 B)
En 2026, la législation française prévoit deux régimes possibles :
| Régime | Condition de chiffre d’affaires (CA) 2026 | TVA facturée | Mention obligatoire sur la facture |
|---|---|---|---|
| TVA normale | CA > 85 800 € (ventes de biens) ou > 34 400 € (prestations de services) | 20 % (taux normal) | « TVA : 20 % » |
| Franchise en base | CA ≤ 85 800 € et ≤ 34 400 € pour les services | Aucun débit de TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
La retouche de pantalon est classée prestations de services (article 257‑B du CGI). Si votre boutique réalise uniquement la vente de vêtements et que le CA annuel total (ventes + retouches) reste inférieur à 34 400 €, vous pouvez opter pour la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez aucune TVA et devez indiquer la mention légale ci‑dessus.
En revanche, dès que le CA dépasse ce seuil, vous êtes obligé de facturer la TVA au taux normal de 20 % sur chaque prestation de retouche, même si vous continuez à vendre des vêtements à prix TTC.
2. Exemple chiffré – Prestation à 25 € TTC
| Situation | Prix HT | TVA (20 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| Franchise en base (art. 293 B) | 25,00 € | 0,00 € | 25,00 € |
| TVA normale (20 %) | 20,83 € | 4,17 € | 25,00 € |
- Facture sous franchise : « Montant HT : 25,00 € ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Facture avec TVA : « Montant HT : 20,83 € ; TVA 20 % : 4,17 € ; Total TTC : 25,00 € ».
Le prix affiché au client reste identique (25 €), mais le mode de calcul diffère et a des conséquences comptables : sous franchise, vous ne récupérez aucune TVA sur vos achats (ex. : fil à coudre, 2 € HT ; TVA = 0,40 € non récupérable). Sous le régime normal, vous déduisez la TVA sur vos dépenses professionnelles, ce qui améliore votre marge nette.
3. Point de vigilance
- Seuil de franchise : il s’applique au CA cumulé (ventes + services). Une hausse ponctuelle des ventes de vêtements peut faire basculer le magasin dans le régime réel, même si les retouches restent modestes.
- Option pour le réel : même en dessous du seuil, vous pouvez volontairement choisir le régime réel afin de récupérer la TVA sur vos achats (souvent intéressant pour les boutiques qui investissent dans du matériel de couture coûteux).
Questions fréquentes
Q1 : Si je dépasse le seuil de 34 400 € uniquement grâce aux ventes de vêtements, dois‑je appliquer la TVA sur les retouches ?
Oui. Le dépassement du seuil global (ventes + services) entraîne l’obligation de facturer la TVA à 20 % sur **toutes les
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Livraison à domicile | 5-30 EUR | 20% |
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
Ce que dit la réglementation
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Le vocabulaire à connaître
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Retouche pantalon ?
En moyenne 15 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Retouche pantalon ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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