Quelle TVA pour Retouche robe (commerçant boutique) ?
Réponse
Pour Retouche robe, la TVA est de 20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Cadre légal applicable à la retouche de robe en boutique (2026)
En 2026, la législation française prévoit deux régimes distincts pour la TVA : le régime normal (taux de 20 % sur les prestations de services) et la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI. Le choix dépend exclusivement du chiffre d’affaires annuel cumulé de l’ensemble des activités du commerçant‑boutique (vente de vêtements + services de retouche).
- Seuil de franchise en base pour les prestations de services : 34 400 € HT (actualisé chaque année).
- Seuil de franchise en base pour les activités de vente : 85 800 € HT.
Si le total des recettes (ventes + retouches) dépasse 34 400 €, le commerçant doit facturer la TVA au taux légal de 20 % sur chaque prestation de retouche. En dessous de ce seuil, il peut opter pour la franchise ; il ne facture aucune TVA et doit mentionner sur la facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Application concrète à la retouche de robe
Supposons que la boutique réalise 30 000 € HT de ventes de vêtements et 3 000 € HT de retouches sur l’exercice 2026, soit 33 000 € HT au total. Le chiffre d’affaires restant inférieur au seuil de 34 400 €, la boutique peut donc bénéficier de la franchise en base.
Facturation sous franchise en base
| Prix affiché (client) | Mention obligatoire | TVA | Prix HT |
|---|---|---|---|
| 25 € | TVA non applicable, art. 293 B CGI | 0 € | 25 € |
| 40 € | TVA non applicable, art. 293 B CGI | 0 € | 40 € |
| 60 € | TVA non applicable, art. 293 B CGI | 0 € | 60 € |
Le client paie le montant indiqué, aucune TVA n’est collectée ni reversée. La boutique doit toutefois tenir une comptabilité permettant de justifier que le seuil n’est pas dépassé.
Facturation avec TVA à 20 % (dépassage du seuil)
Si, au cours de l’année, le chiffre d’affaires cumulé passe à 38 000 € HT (par exemple grâce à une campagne de soldes), la boutique bascule dans le régime réel normal. Chaque retouche sera alors soumise à 20 % de TVA.
| Prix TTC proposé | Calcul du HT (TTC ÷ 1,20) | TVA (20 %) |
|---|---|---|
| 25 € | 20,83 € | 4,17 € |
| 40 € | 33,33 € | 6,67 € |
| 60 € | 50,00 € | 10,00 € |
Le client voit le prix TTC (ex. 40 €) qui comprend la TVA. La boutique doit déclarer et reverser chaque TVA collectée (ex. 6,67 € pour une retouche à 40 € TTC) dans sa déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.
Points de vigilance spécifiques à la retouche de robe
1. Séparation des activités : le chiffre d’affaires de la vente de vêtements et celui de la retouche sont additionnés pour le test du seuil.
2. Mention obligatoire : en franchise, l’absence de TVA doit être explicitement indiquée sur chaque facture, sous peine de requalification fiscale.
3. Passage de seuil en cours d’exercice : si le seuil est franchi en cours d’année, la boutique doit appliquer la TVA à partir du premier jour du mois suivant le dépassement, conformément à l’article 293 C du CGI.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je facturer la TVA sur les retouches si je ne dépasse pas le seuil mais que je suis déjà assujetti à la TVA pour la vente de vêtements ?
R : Oui. Si vous avez opté volontairement pour le régime réel normal (par exemple pour récupérer la TVA sur vos achats), vous facturez la TVA sur toutes vos prestations, y compris les retouches, même si le seuil de franchise n’est pas atteint.
Q2 : Comment justifier le passage du régime franchise à régime réel auprès de l’administration ?
R : Vous devez déposer une déclaration de TVA dès le
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Livraison à domicile | 5-30 EUR | 20% |
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
| Retouches et ajustements | 10-50 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
Ce que dit la réglementation
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Le vocabulaire à connaître
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Retouche robe ?
En moyenne 25 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Retouche robe ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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