tva paysagiste particulier
Réponse
Oui, le paysagiste facture la TVA à 20 % à un particulier, sauf si la franchise en base s’applique.
En France, les prestations d’un paysagiste pour un particulier sont en principe soumises à la TVA au taux normal.
Taux de TVA applicable
Le taux normal de 20 % s’applique à toutes les interventions de jardinage et aménagement paysager. La facture doit mentionner le taux, le montant HT et la TVA.
Exonération ou franchise en base
Si le chiffre d’affaires annuel du paysagiste reste sous le seuil de 85 800 €, il peut bénéficier de la franchise en base et ne pas facturer de TVA. Au‑delà, il doit facturer la TVA dès la première prestation.
Exemple concret
Un jardinier réalise un aménagement de 3 000 € HT. TVA 20 % = 600 €, donc le client paie 3 600 € TTC.
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
| Élagage et abattage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
- Proposer des travaux sans étude préalable du terrain et des risques (stabilité, drainage)
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Droit de rétractation client
14 jours de rétractation pour contrats conclus à distance ou hors établissement. Mention obligatoire dans le devis
Source : Code de la consommation articles L221-18 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel taux s’applique si le chantier est inférieur à 10 000 € HT ?
Le seuil du chantier n’influence pas le taux ; le taux de 20 % s’applique dès lors que le professionnel n’est pas en franchise de TVA.
Puis‑je bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Oui, si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 800 € vous êtes exonéré de TVA et devez mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures.