Quelle TVA pour Peinture graffiti/anti-graffiti (peintre en bâtiment) ?

TVA applicable à la prestation de peinture anti‑graffiti

En 2026, le code général des impôts (articles 278‑0 bis et 278‑0 ter) distingue trois taux de TVA pour les travaux de peinture :

La prestation « peinture anti‑graffiti » comprend à la fois la fourniture du produit (peinture spéciale) et son application sur le support. Elle relève donc de la mise en œuvre et non d’une simple vente de matériel.

Cas concret : rénovation d’un appartement de 10 ans

• Client : propriétaire occupant d’un appartement construit en 2013 (donc > 2 ans).
• Objet : repeindre les façades intérieures d’un hall d’entrée afin de neutraliser les traces de graffiti.
• Prix affiché : 50 € TTC (fourchette usuelle 35‑65 €).
• Durée : 0,8 h d’intervention.

#### Calcul du montant HT et de la TVA à 10 %

\[

\text{TTC}=50\ €\qquad

\text{TVA}=10\%\times\text{HT}

\]

\[

\text{HT}= \frac{\text{TTC}}{1+0,10}= \frac{50}{1,10}=45,45\ €\ (\text{arrondi à 2 déc.})

\]

\[

\text{TVA}=50-45,45=4,55\ €

\]

• Montant HT : 45,45 €
• TVA (10 %) : 4,55 €

Le devis devra donc mentionner explicitement : « TVA 10 % », « Travaux d’entretien sur logement achevé depuis plus de 2 ans », et détailler le prix HT et la TVA séparément pour être conforme aux exigences de facturation.

Situation où le taux passe à 20 %

Si le même service était réalisé :

• sur un local commercial (bureaux, boutique) ; ou
• sur un logement de moins de 2 ans (construction 2025) ;

le taux applicable serait 20 %. Le calcul serait alors :

\[

\text{HT}= \frac{50}{1,20}=41,67\ €,\qquad \text{TVA}=8,33\ €

\]

Pourquoi le taux de 5,5 % n’est pas envisageable

Le taux réduit de 5,5 % ne s’applique qu’aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, production d’énergie renouvelable). La peinture anti‑graffiti ne participe pas à une amélioration énergétique ; elle relève d’un acte d’entretien esthétique. Le taux de 5,5 % est donc excl