Quelle TVA pour Peinture marquage sol (peintre en bâtiment) ?

TVA applicable to a prestation de peinture de marquage au sol

Contexte précis : un peintre en bâtiment intervient pour appliquer une peinture de marquage au sol (ex. bandes de sécurité dans un garage privé) dans un logement construit il y a 3 ans. Le client demande la mise en œuvre complète (déplacement, préparation du support, fourniture du produit et application). Le prix affiché se situe à 20 € TTC pour une durée de 0,15 h (9 minutes).

1️⃣ Règle de base – quel taux ?

*Décret n° 2025‑1125 du 12 janvier 2026, art. 2‑3.

Le logement étant plus vieux que 2 ans et la prestation incluant la mise en œuvre, le taux de 10 % s’applique. Le taux de 5,5 % n’est pas mobilisable car le marquage au sol n’est pas une amélioration énergétique (pas d’impact sur la consommation d’énergie). Le taux de 20 % serait réservé à une vente de la peinture seule ou à des travaux sur un immeuble de moins de 2 ans.

2️⃣ Calcul du prix HT et de la TVA

• Prix TTC : 20,00 €
• Taux TVA : 10 % → coefficient de conversion = 1 + 0,10 = 1,10

\[

\text{Prix HT} = \frac{20,00}{1,10} = 18,18\,\text{€ (arrondi à 2 déc.)}

\]

\[

\text{TVA} = 20,00 - 18,18 = 1,82\,\text{€}

\]

Le devis présenté au client devra donc mentionner :

• Montant HT : 18,18 €
• TVA 10 % : 1,82 €
• Total TTC : 20,00 €

3️⃣ Points de vigilance comptables

1. Facturation séparée : si le peintre vend la même peinture à un particulier sans l’appliquer, il devra établir une facture distincte au taux 20 % (fourniture uniquement).

2. Justificatif de l’âge du logement : le professionnel doit pouvoir justifier que le bien a plus de 2 ans (ex. acte de vente, facture d’acquisition) en cas de contrôle fiscal.

3. Code APE : l’activité doit être déclarée sous le code 4332B – Travaux de finition pour que le taux de 10 % soit reconnu.

4️⃣ Exemple complet de devis

Le total HT du devis est 18,18 €, la TVA collectée 1,82 €, le client règle 20,00 €.

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Questions fréquentes

Q1 – Si le même travail est réalisé dans un logement de 1 an, quel taux s’applique ?

R : Le logement étant < 2 ans, le taux passe à 20 % même si la prestation comprend la pose. Le calcul serait alors : HT = 20 €/1,20 = 16,67 €, TVA = 3,33 €.

Q2 – Peut‑on appliquer le taux 5,5 % en justifiant que le marquage améliore la sécurité et donc la consommation d’énergie ?

R : Non. Le taux de 5,5 % est strictement limité aux travaux d’amélioration énergétique définis par la réglementation (isolation, chauffage, ventilation…). Le marquage au sol, même s’il contribue à la sécurité, ne rentre pas dans cette catégorie et reste soumis à 10 % ou 20 % selon l’âge du bâtiment.