Quelle TVA pour Peinture salle de bain/cuisine (peintre en bâtiment) ?
Réponse
Pour Peinture salle de bain/cuisine, la TVA est de 10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Cadre légal du taux de TVA appliqué aux travaux de peinture en bâtiment
En France, le taux de TVA applicable aux prestations de peinture dépend strictement du type d’opération (travaux ou simple fourniture) et de l’âge du bien immobilier. Les règles en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 sont :
| Situation du bien | Nature de la prestation | Taux de TVA |
|---|---|---|
| Logement achevé depuis plus de 2 ans – travaux de rénovation (main‑d’œuvre + fourniture) | Pose de peinture, y compris peinture hydrofuge | 10 % |
| Logement neuf ou achevé depuis ≤ 2 ans – travaux de construction ou de finition | Pose de peinture ou toute autre finition | 20 % |
| Fourniture de peinture seule (aucune mise en œuvre) | Vente de produit | 20 % |
| Rénovation énergétique (ex. isolation thermique, fenêtres à haute performance, etc.) incluant la peinture d’une fonction thermique | Travaux qualifiés « énergétiques » | 5,5 % |
Ces taux sont codifiés dans le CGI art. 278‑0 et les décrets d’application ; toute dérogation nécessite une qualification explicite de l’opération comme « travaux de rénovation énergétique ».
Application concrète à la prestation « Peinture salle de bain / cuisine »
Le client demande la remise en état de deux pièces (salle de bain et cuisine) d’un appartement construit en 1998, soit plus de 2 ans. La prestation comprend :
- Main‑d’œuvre : 0,5 h par pièce, soit 1 h totale.
- Fourniture : peinture hydrofuge (définitivement anti‑humidité, non classée énergie).
- Prix total TTC : entre 22 € et 40 € selon la surface.
Étant donné que le logement est ancien (> 2 ans) et que la prestation combine fourniture et mise en œuvre, le taux légal est 10 %. La TVA à 5,5 % ne s’applique pas, car la peinture hydrofuge n’est pas reconnue comme amélioration de la performance énergétique du bâti (absence de réduction de la consommation d’énergie mesurable).
Exemple de calcul pour un devis de 30 € TTC
| Désignation | Montant HT | TVA (10 %) | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Peinture hydrofuge + main‑d’œuvre | 27,27 € | 2,73 € | 30,00 € |
*Montant HT = TTC ÷ 1,10 = 27,27 €*
*TVA = HT × 0,10 = 2,73 €*
Si le même devis était facturé à un logement de moins de 2 ans, le taux passerait à 20 %, augmentant la TVA à 5,45 € et le TTC à 32,72 €.
Tableau récapitulatif du calcul selon l’âge du bien
| Âge du logement | Taux de TVA | Montant HT (exemple 30 € TTC) | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|
| > 2 ans (rénovation) | 10 % | 27,27 € | 2,73 € | 30,00 € |
| ≤ 2 ans (neuf) | 20 % | 25,00 € | 5,00 € | 30,00 € |
| Fourniture seule | 20 % | 25,00 € | 5,00 € | 30,00 € |
| Rénovation énergétique | 5,5 % | 28,41 € | 1,59 € | 30,00 € |
Questions fréquentes
1. Quel taux de TVA s’applique si le logement a moins de 2 ans ?
Le taux passe à 20 % car il s’agit d’un logement considéré comme « neuf » au sens du CGI ; la TVA à 10 % n’est réservée qu’aux rénovations d’immeubles de plus
Prestations et tarifs d'un peintre en bâtiment
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture murale intérieure (murs et plafonds) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Peinture boiseries et menuiseries | 12-25 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture radiateurs et tuyauterie | 5-12 EUR/m² | 20% |
| Peinture époxy sol industriel | 20-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser peinture standard sur surface humide (défaut décennal)
- Oublier délai de rétractation 14 jours pour contrats distance
- Facturer frais de déplacement sans les mentionner au devis
- Mélanger TVA 20% et 5.5% sur même facture sans distinction claire
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Obligation d'assurance RC couvrant les dommages causés à tiers. Minimum 300 000 EUR recommandé. Attestation à jour obligatoire
Source : Article L241-2 du Code de la construction et de l'habitation
Délai de rétractation 14 jours
Contrats conclus hors établissement ou à distance: droit de rétractation 14 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
Conditions générales de vente (CGV)
CGV écrites obligatoires pour professionnels. Doivent être remises avant signature du contrat. Doivent mentionner délais, prix, conditions paiement
Source : Article L111-1 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Peinture glycéro :
- Peinture à base de résine alkyde et solvants. Brillance élevée, durabilité excellente. Temps de séchage long (24-48h). Moins écologique
- Peinture acrylique :
- Peinture à base d'eau avec résines acryliques. Séchage rapide (2-4h), faible odeur, écologique. Moins brillante que glycéro
- Peinture époxy :
- Peinture haute performance à base de résine époxyde. Très résistante chimiquement et mécaniquement. Utilisée sols industriels et zones humides
- Rendement :
- Surface couverte par litre de peinture. Exprimé en m²/L. Varie selon type peinture, surface et nombre de couches (8-15 m²/L typique)
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts de construction pendant 10 ans. Obligatoire pour artisans. Couvre malfaçons et défauts de matériaux
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Combien coûte Peinture salle de bain/cuisine ?
En moyenne 22 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture salle de bain/cuisine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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