Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Acceptation

L'accès au service Devixo emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance avant tout usage. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 2 — Description du service

Devixo est un logiciel SaaS B2B destiné aux artisans et professionnels du BTP :

• création et envoi de devis et factures conformes NF525 / Factur-X ;
• signature électronique et encaissement en ligne ;
• gestion clients, équipe, sous-traitance ;
• suivi comptable simplifié (FEC, TVA, URSSAF).

Devixo est édité par Devixo SAS dont le siège social est situé en France. Coordonnées complètes : voir les mentions légales.

Article 3 — Accès au service

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée (maintenance) ou cas de force majeure. Devixo s'engage à un objectif de disponibilité (SLA) de 99,5 % calculé en moyenne mensuelle.

L'Utilisateur doit disposer d'une connexion Internet, d'un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge à jour) et d'un appareil compatible. Les coûts d'accès Internet restent à sa charge.

Article 4 — Compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour utiliser le service. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

En cas de soupçon de compromission, l'Utilisateur doit immédiatement réinitialiser son mot de passe et contacter support@devixo.fr.

Article 5 — Données et propriété

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il saisit ou importe sur Devixo (devis, factures, clients, catalogues). Devixo agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (article 28).

Devixo s'engage à :

• héberger les données en Union Européenne (Francfort) ;
• chiffrer les données au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3) ;
• permettre l'export à tout moment au format CSV / FEC / PDF ;
• conserver les archives comptables 10 ans conformément au Code de commerce ;
• appliquer la politique de confidentialité et le DPA (Accord de traitement des données).

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le service conformément aux lois en vigueur (Code de commerce, RGPD, obligations fiscales, NF525) ;
• ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données dont il n'est pas propriétaire ;
• ne pas effectuer d'ingénierie inverse, d'analyse automatisée massive ou de scraping du service ;
• ne pas envoyer de spam ni de contenus illicites ;
• obtenir les consentements requis avant d'importer les données personnelles de tiers (clients, freelances).

Article 7 — Responsabilité

Devixo s'engage à fournir un service conforme à l'état de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de force majeure ou de défaillance d'un service tiers ;
• en cas d'usage non conforme aux présentes CGU par l'Utilisateur ;
• pour les conséquences fiscales ou comptables d'une mauvaise saisie de données par l'Utilisateur ;
• pour les pertes indirectes (perte de chance, perte de chiffre d'affaires).

La responsabilité financière de Devixo est limitée, par sinistre et par an, au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois.

Article 8 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace /settings > Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé sauf obligation légale.

Devixo se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse 7 jours. Les données seront accessibles en export pendant 90 jours après résiliation, puis supprimées définitivement.

Article 9 — Évolutions du service

Devixo peut faire évoluer le service à tout moment (nouvelles fonctionnalités, changements UI). Toute évolution matérielle (suppression d'une fonctionnalité, changement tarifaire) sera notifiée 30 jours à l'avance.

Article 10 — Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, après tentative de résolution amiable.