Glossaire BTP
eIDAS — règlement européen identité numérique
eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) est le règlement européen 910/2014 régissant l'identification et signature électroniques dans l'UE depuis 2016. Trois niveaux de signature (simple, avancée, qualifiée), reconnus dans tous les pays UE.
C'est quoi exactement ?
eIDAS harmonise au niveau européen les services de confiance : signatures électroniques, cachets électroniques, horodatages qualifiés, certificats SSL, services d'envoi recommandé électronique (LRE). Permet : (1) Signature reconnue dans 27 pays UE sans formalité supplémentaire. (2) Définition juridique commune. (3) Liste de confiance des prestataires de service de confiance qualifiés (PSCo) par pays.
Pour qui c'est obligatoire ?
Pas obligatoire au sens d'usage. Mais : (1) Marchés publics dématérialisés UE : signature qualifiée eIDAS obligatoire. (2) Échanges B2B internationaux UE : eIDAS facilite reconnaissance mutuelle. (3) Notariat et actes juridiques : eIDAS qualifiée souvent exigée.
Niveaux détaillés
(1) Signature simple : pas définie par eIDAS, juste mention 'electronic signature'. Faible valeur. (2) Avancée : identifie le signataire, lien au document, détection modification ultérieure. (3) Qualifiée : avancée + certificat qualifié émis par PSCo qualifié + dispositif de création qualifié (carte à puce ou app mobile certifiée). Équivalent absolu manuscrite (présomption fiabilité totale).
Comment Devixo t'aide
Devixo utilise signature avancée eIDAS via prestataire qualifié (Yousign, Universign). Conforme pour 95% usages BTP courants.
Termes liés
Voir aussi [[e-signature]], [[devis-signature-electronique]], [[plateforme-agreee]], [[factur-x]].
Questions fréquentes
Sources
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