Glossaire BTP
Plateforme Agréée — comment choisir son intermédiaire de facturation électronique
Une Plateforme Agréée (PA), anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour émettre, transmettre, recevoir les factures électroniques et opérer l'e-reporting au nom de ses clients. Le cadre est défini par l'article 289 bis du Code général des impôts.
Le rôle de la Plateforme Agréée
À compter de 2026, plus aucune facture B2B ne peut transiter directement entre deux entreprises françaises sans passer par une Plateforme Agréée. La PA joue trois rôles cumulatifs :
1. Émission : elle convertit la facture au bon format (Factur-X, UBL ou CII) et la signe.
2. Transmission : elle achemine la facture jusqu'à la PA du client (annuaire central PPF).
3. Extraction et envoi DGFiP : elle transmet les données fiscales pertinentes à l'administration.
Évolution PPF / PDP / PA
Le Portail Public de Facturation (PPF) gratuit, prévu initialement, a été abandonné en 2024 pour son volet émission. Seul subsiste un annuaire central géré par l'État. Toutes les entreprises doivent donc choisir une PA privée. Le terme PDP a évolué officiellement en PA (Plateforme Agréée) en 2025.
Comment choisir sa PA
Critères essentiels pour un artisan BTP :
• Immatriculation à jour DGFiP (numéro PA visible sur le site impots.gouv.fr).
• Connectivité Factur-X profil EN 16931 EXTENDED (champs BTP : retenue, situation, acompte).
• Gestion e-reporting B2C automatique (la majorité des artisans facturent les particuliers).
• Tarification claire par flux (par facture ou abonnement).
• Intégration logiciel de facturation (NF525) sans saisie en double.
PA intégrée vs PA tierce
Deux modèles coexistent :
• Logiciel + PA tierce : votre logiciel de devis-facture envoie ses factures à une PA externe que vous choisissez (par exemple via API).
• Logiciel-PA intégré : l'éditeur de logiciel est lui-même une PA agréée. Pas d'API à brancher, tout est interne.
Sanctions liées à la PA
Le défaut d'utilisation d'une PA, lorsque l'obligation s'applique, entraîne une amende de 15 € par facture émise hors PA, plafonnée à 15 000 € par an (article 1737 du CGI).
Comment Devixo se positionne
Devixo s'interconnecte automatiquement avec une Plateforme Agréée partenaire. L'artisan crée son devis et sa facture comme avant, la transmission au format Factur-X et le routage vers la PA du client sont assurés sans intervention manuelle.
Questions fréquentes
Sources
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