Suis-je obligé d'appliquer le 10 % si mon client me demande le 5,5 % ?

Non, c'est la réalité technique des travaux qui détermine le taux, pas la demande du client. Appliquer 5,5 % à des travaux non éligibles vous expose à un rappel de TVA en cas de contrôle.

Différence entre TVA 10 % et TVA 5,5 % ?

Le 5,5 % est strictement réservé aux travaux énergétiques performants respectant des caractéristiques minimales. Le 10 % couvre tous les autres travaux d'amélioration des logements de plus de 2 ans.

Le 10 % s'applique-t-il aux locaux professionnels ?

Non. Les locaux à usage non d'habitation (bureaux, commerces, ateliers) relèvent du taux normal de 20 %, sauf cas particuliers (logement de fonction intégré, ERP recevant du public résident).

Devixo gère-t-il les chantiers à taux mixtes ?

Oui. Vous affectez chaque ligne au bon taux (5,5 / 10 / 20). Le total TTC ventilé apparaît clairement et les attestations CERFA correspondantes sont jointes pour signature.

Que faire si le client refuse de signer l'attestation TVA ?

Sans attestation signée, vous ne pouvez pas appliquer le taux réduit. Facturer au taux normal (20 %) et expliquer au client que le taux réduit suppose sa déclaration sur l'honneur. La signature électronique via Devixo facilite l'acceptation.

TVA 10% : taux intermédiaire travaux logement — guide 2026

Champ d'application

Le 10 % est le taux par défaut des travaux dans l'ancien (logements de plus de 2 ans). Sont concernés notamment :

• la rénovation de salle de bains, cuisine,

• la pose de revêtements de sol et muraux,

• la peinture intérieure,

• les petits travaux d'électricité et de plomberie,

• la rénovation de menuiseries non performantes.

Conditions

Trois conditions cumulatives :

1. Locaux à usage d'habitation (principale, secondaire, ou en location).

2. Achevés depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

3. Travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien (par opposition à la construction neuve, taxée à 20 %).

Cas exclus du 10 %

Le taux normal (20 %) reste applicable :

• travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf (surélévation > 30 m² SHON, augmentation de plus de 90 % du prix de revient),

• gros œuvre ou travaux de réseaux changeant la destination du local,

• locaux non d'habitation (bureaux, commerces).

Attestation TVA

Comme pour le 5,5 %, le client signe une attestation CERFA n°1301-SD (au-delà de 300 € TTC), à conserver 5 ans. L'absence d'attestation expose l'artisan au rappel de la différence avec le taux normal (10 points).

Travaux mixtes

Si un chantier comporte à la fois des travaux à 5,5 %, à 10 %, et à 20 %, l'artisan doit ventiler les lignes sur le devis avec le bon taux pour chaque ligne. Une ligne unique « rénovation salle de bains » ne suffit pas : il faut détailler.

Sanctions en cas de mauvaise application

• Rappel de TVA sur la différence (10 points si on a appliqué 10 % au lieu de 20 %).

• Majoration de 10 % (40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses).

• Intérêts de retard (0,2 %/mois soit 2,4 %/an).

Comment Devixo aide

Sur chaque ligne de devis, Devixo permet de choisir entre 5,5 / 10 / 20 % via une bibliothèque de prestations type. Si le chantier mixte des taux, Devixo génère automatiquement les deux attestations CERFA correspondantes (1300-SD pour 5,5 et 1301-SD pour 10) pour signature client.

TVA 10 % — le taux intermédiaire des travaux dans l'ancien

Champ d'application

Conditions

Cas exclus du 10 %

Attestation TVA

Travaux mixtes

Sanctions en cas de mauvaise application

Comment Devixo aide

Questions fréquentes

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