Est‑il légal de demander un acompte de 30 % à un architecte ?
Réponse
Oui, un architecte peut légalement demander un acompte de 30 % du montant total, à condition que le contrat le prévoie clairement.
Le versement d’un acompte est encadré par le Code de la construction et de l’habitat et les bonnes pratiques professionnelles.
Cadre légal
L’article L. 111‑23‑2 autorise un acompte maximum de 30 % du prix global. Il doit être stipulé dans le devis ou le contrat. Le paiement doit être justifié par une facture détaillée.
Pratiques recommandées
L’acompte doit être placé sur un compte séquestre ou bloqué jusqu’à la réalisation des prestations. Le solde s’échelonne selon les phases du projet (avant‑projet, APS, APD, exécution).
Exemple concret
Projet de 10 000 € : acompte 30 % = 3 000 € à la signature du contrat, puis 4 000 € à l’APS et 3 000 € à la réception des travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Que se passe-t-il si le client annule le projet après le versement de l’acompte ?
L’acompte peut être retenu à titre d’indemnité d’immobilisation, sauf disposition contractuelle plus favorable au client.
L’acompte doit-il obligatoirement être placé en séquestre ?
Oui, la loi impose le séquestre pour protéger les fonds du client jusqu’à la réalisation des prestations correspondantes.
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