Est‑il normal de verser 30 % d'acompte à un artisan multiservices ?
Réponse
Oui, un acompte de 30 % est courant, mais il ne doit pas dépasser le plafond légal de 30 % du devis.
Le versement d’un acompte à un artisan multiservices est encadré par la législation française.
Cadre légal
La loi autorise un acompte maximum de 30 % du montant total du devis. Au‑delà, l’acompte est considéré comme un paiement anticipé illégal.
Bonnes pratiques
Il est conseillé de formaliser l’acompte par un devis signé et de préciser les modalités de paiement du solde. Un échéancier clair évite les litiges et sécurise les deux parties.
Exemple concret
Pour un devis de 10 000 €, l’acompte maximal autorisé est 3 000 €, le solde étant réglé à la réception des travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel est le risque d’un acompte supérieur à 30 % ?
L’artisan s’expose à des sanctions, et le client peut réclamer la restitution du surplus ou refuser le paiement.
Peut‑on négocier un acompte plus bas ?
Oui, il est possible de convenir d’un acompte moindre, surtout si le client souhaite répartir les paiements sur plusieurs étapes.
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