Quelle TVA appliquer pour un artisan multiservices ?
Réponse
Appliquez 10% pour rénovation sur logement >2 ans, 20% sur neuf, 5,5% si travaux énergétique RGE. Le taux dépend du type de chantier et de la qualification.
En tant qu'artisan multiservices, le taux de TVA varie selon la nature des travaux et le bien. Maîtriser ces taux est crucial pour facturer correctement et respecter la loi.
Les 3 taux TVA principaux
TVA 10% : rénovation/amélioration sur logement achevé depuis >2 ans (client particulier). TVA 20% : travaux neufs ou sur locaux commerciaux. TVA 5,5% : travaux d'amélioration énergétique (isolation, chauffage) si vous êtes RGE ou si le client bénéficie du dispositif MaPrimeRénov'.
Obligation du devis et facturation
Tout devis doit mentionner le taux TVA appliqué et sa justification (ex: 'rénovation logement >2 ans'). La facture doit détailler TVA HT et TTC. En cas de contrôle, l'absence de justification expose à redressement + pénalités.
Exemple concret
Chantier : ravalement façade sur maison de 1995 pour particulier. Montant HT : 5 000 €. TVA 10% = 500 € → TTC 5 500 €. Devis doit préciser : 'Rénovation logement achevé depuis >2 ans - TVA 10%'.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je appliquer 5,5% sur tous les travaux énergétiques ?
Non. 5,5% exige que les travaux figurent sur liste officielle (isolation, chauffage, ventilation) ET que vous soyez RGE ou que le client justifie son éligibilité MaPrimeRénov'. Sinon, appliquez 10%.
Que faire si le client ne précise pas l'ancienneté du bâtiment ?
Demandez une attestation ou certificat de propriété. À défaut, appliquez 20% (taux par défaut). Cela vous protège en cas de contrôle.
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