Acompte Pose écran de sous-toiture (couvreur) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander

Pour la pose d’un écran de sous‑toiture HPV, le prix du marché se situe entre 8 € et 16 € TTC selon la surface à couvrir et la complexité de l’accès.

Le temps moyen d’intervention est de 0,2 h (12 minutes), ce qui justifie la facturation d’un forfait horaire plutôt que d’une facturation à la pièce.

En application de l’article L441‑9 du Code du commerce, le plafond légal d’acompte pour une prestation de courte durée (moins de 30 jours) est de 30 % du montant total TTC.

Dans le cadre d’une intervention unique, il est donc recommandé de demander :

\[

\text{Accompte} = 30\% \times \text{Prix TTC estimé}

\]

Exemple chiffré

Le montant de 4,32 € constitue l’acompte à percevoir avant le départ du technicien. La TVA de 0,80 € (20 % de 4 €) est exigible dès le paiement de cet acompte, conformément à l’article 283‑2 du CGI.

2. Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

2. La mention obligatoire « Acompte » doit apparaître en tête de la ligne de prestation.

3. La ligne de TVA doit être libellée « TVA exigible à l’encaissement ».

4. Le délai de paiement de l’acompte ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission, sauf stipulation contractuelle plus stricte.

Modèle de libellé

```

Facture n° 2026‑00123 – Acompte

Date : 12/05/2026

Client : M. Dupont – 45 rue des Toits, 75012 Paris

1. Pose écran de sous‑toiture HPV – Acompte (30 %) – 12,00 € HT

TVA 20 % exigible à l’encaissement – 2,40 €

Total TTC à payer (acompte) : 4,32 €

```

Après réception du paiement, conservez le justificatif (reçu bancaire ou ticket de caisse) et indiquez la référence de la facture d’acompte sur la facture finale afin d’assurer la traçabilité comptable.

3. Paiement et suivi comptable

• Encaissement : le compte bancaire doit être crédité avant le déplacement du couvreur.
• Comptabilisation : enregistre‑vous le montant TTC de l’acompte dans le compte 706 – Prestations de services (hors TVA) et la TVA correspondante dans le compte 445 71 – TVA collectée.
• Facture finale : elle reprendra le solde TTC (total TTC – acompte) et la TVA déjà acquittée sera déduite du total TVA à reverser.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

R : Non. Le plafond légal est de 30 % pour les prestations de courte durée. Un dépassement expose le professionnel à une sanction pour pratique commerciale abusive.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte ?

R : Le couvreur peut suspendre l’intervention jusqu’à réception du paiement. En cas de refus persistant, il peut résilier le contrat et réclamer des dommages‑intérêts pour le préjudice subi, conformément aux dispositions du Code civil.