Quand l'acompte devient‑il une facture pour le couvreur ?
Réponse
L'acompte devient une facture dès son émission, dès que le montant est indiqué et que le couvreur le comptabilise.
Dans le métier de la couverture, la distinction entre acompte et facture est encadrée par le Code du commerce. Le passage à la facture intervient au moment de la demande de paiement formalisée.
Moment de facturation de l'acompte
Le couvreur doit établir une facture d'acompte dès qu'il demande le paiement partiel prévu au devis. Cette facture mentionne le pourcentage ou le montant de l'acompte et la date d'échéance.
Obligations légales
La facture d'acompte doit contenir les mentions obligatoires (identité, SIREN, date, description des travaux, TVA). Elle doit être transmise au client avant le règlement de l'acompte.
Exemple concret
Devis de 10 000 € pour une toiture, acompte de 30 % = 3 000 €. Le couvreur émet une facture d'acompte de 3 000 € avec TVA et conditions de paiement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel taux d'acompte est légal pour un couvreur ?
Il n’y a pas de taux fixé par la loi ; le taux est librement négocié mais doit être précisé dans le devis ou le contrat.
Que faire si le client refuse de payer l'acompte ?
Le couvreur peut suspendre les travaux et, en cas de litige persistant, saisir le tribunal de commerce avec la facture d'acompte comme preuve.