Acompte Réparation faîtage (couvreur) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour une réparation de faîtage

*Le taux de 30 % est le maximum généralement accepté pour des prestations de petite envergure (hors travaux supérieurs à 5 000 € HT) et correspond à la pratique courante dans le secteur de la couverture. Il est justifié par la nécessité de couvrir les frais de déplacement, l’achat anticipé de tuiles faîtières et de mortier, ainsi que la mobilisation du personnel (2,5 h).

Pourquoi 30 % et pas plus ?

• Sécurité du client : la loi n’impose pas de plafond, mais le Code de la consommation (article L. 221‑18) incite à une proportion raisonnable pour éviter le déséquilibre contractuel.
• Gestion de la trésorerie : le couvreur récupère les frais matériels (tuiles, mortier) avant l’intervention, tout en conservant une marge de négociation en cas d’annulation.
• Conformité fiscale : le montant de la TVA liée à l’acompte devient exigible dès l’encaissement (article 293 B du CGI).

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

Sur la facture d’acompte, les mentions suivantes sont indispensables :

1. Objet précis : « Réparation du faîtage – fourniture de tuiles faîtières et mortier ».

2. Référence du devis : numéro du devis accepté (ex. DEV‑2026‑045).

3. Montant HT, TVA (taux 20 %) et Montant TTC de l’acompte.

4. Date d’émission et date d’encaissement de l’acompte.

5. Clause de TVA exigible à l’encaissement : « TVA exigible au jour de l’encaissement de la présente facture d’acompte ».

6. Solde restant dû : mention « Solde à régler à réception de la facture finale, sous 30 jours ».

Exemple de facture d’acompte (prix moyen)

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Facture d’acompte n° 2026‑FAI‑001

Date : 15/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Objet : Réparation du faîtage (déplacement, fourniture de tuiles faîtières, mortier) – devis n° DEV‑2026‑045

Quantité : 1

Prix HT : 87,50 €

TVA 20 % : 17,50 €

Total TTC : 105,00 €

TVA exigible à l’encaissement

Date d’encaissement : 15/07/2026

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Le solde restant (245 € TTC si le prix total était de 350 € TTC) sera facturé à la fin des travaux, avec le même taux de TVA et les mêmes mentions légales.

Points de vigilance juridique

• Réserve de propriété : le couvreur peut insérer une clause de réserve de propriété sur les matériaux (tuiles, mortier) jusqu’au paiement complet.
• Pénalités d’annulation : prévoir dans le devis une clause prévoyant le remboursement partiel ou total de l’acompte selon le délai d’annulation (ex. 50 % remboursé si