Acompte Réparation solins (couvreur) : combien demander ?

Détermination du montant de l’acompte pour la réparation de solins

Pour une réparation de solins (zinc ou aluminium), le prix du marché se situe entre 140 € et 320 € TTC pour une durée estimée à 2 h d’intervention.

En application de l’article L441‑6 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du montant total TTC lorsque le client n’est pas un professionnel. Cette règle protège le maître d’ouvrage tout en garantissant le cash‑flow du couvreur.

> Remarque : le taux de TVA applicable aux travaux de couverture est de 20 % (art. 278‑0 bis du CGI).

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’un document séparé : l’acompte doit être facturé sur une facture distincte portant la mention « Facture d’acompte ».

2. Libellé obligatoire : la ligne de facturation doit contenir les mentions suivantes :

• « Acompte sur la prestation de réparation de solins (zinc/alu) » ;
• Montant HT ;
• TVA au taux de 20 % ;
• Montant TTC ;
• « TVA exigible à l’encaissement, art. 293 B du CGI ».

3. Date d’encaissement : la TVA devient exigible au moment où le paiement de l’acompte est effectivement reçu (virement, chèque, espèces). Le professionnel doit donc indiquer la date de réception prévue ou réelle.

4. Numérotation : la facture d’acompte doit suivre la même séquence que les factures définitives (ex. FA‑2026‑0155 pour l’acompte, FA‑2026‑0156 pour la facture finale).

5. Conditions de paiement : préciser le délai de règlement (ex. « Paiement à 7 jours fin de mois »). En cas de non‑paiement, le professionnel peut suspendre l’intervention sans pénalité supplémentaire.

Exemple de facture d’acompte (cas moyen)

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Facture n° FA‑2026‑0155 – Facture d’acompte

Date : 12/04/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Tuileries, 75001 Paris

Description Qté PU HT Total HT TVA 20 % TTC

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Acompte – réparation solins (zinc/alu) 1 80,00 € 80,00 € 16,00 € 96,00 €

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Total HT 80,00 €

TVA (exigible à l’encaissement) 16,00 €

Total TTC 96,00 €

Date d’encaissement prévue : 19/04/2026

Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76…)

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> Note : le solde sera facturé après la fin des travaux, en reprenant les mêmes mentions et en indiquant le « TVA exigible à la date de facturation du solde ».

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Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour un chantier de réparation de solins ?

Non. L’article L441‑6 du Code de commerce fixe le plafond à 30 % du prix total TTC pour les prestations de service, sauf accord écrit préalable et justification d’un risque particulier (ex. déplacement très long).

2. Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte dans le délai indiqué ?

Le professionnel peut, conformément à l’article L441‑10, suspendre l’exécution des travaux et facturer des frais de mise en demeure. La TVA de l’acompte n’est alors pas exigible, car le paiement n’a pas été reçu.

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*Ce texte est rédigé spécifiquement pour la réparation de solins en zinc ou aluminium et ne doit pas être transposé tel quel à d’autres prestations.*