Acompte Installation colonne rangement ou armoire (cuisiniste) : combien demander ?

Montant de l’acompte recommandé pour l’installation d’une colonne ou d’une armoire

*Le taux de 30 % est le minimum légal recommandé pour les prestations de pose d’équipements de cuisine (article L441‑6 du Code de commerce). Il garantit la couverture partielle des frais de déplacement, de la main‑d’œuvre (2,5 h) et du matériel (colonne, glissières, fixations). Un taux plus élevé (40‑50 %) peut être justifié si le client fournit les matériaux ou si le délai d’exécution dépasse 5 jours ouvrés.

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

1. Intitulé : « Acompte » suivi du numéro de devis ou de la référence de la prestation.

2. Montant : indiquer le total TTC à payer, la part de TVA et le montant HT séparément.

3. TVA exigible à l’encaissement : la loi du 17 août 2015 impose que la TVA relative à l’acompte soit due au moment du paiement, même si la prestation n’est pas encore réalisée. La facture doit donc comporter la mention :

> « TVA exigible à l’encaissement ».

4. Date d’échéance : préciser la date limite de règlement (généralement 8 jours ouvrés après la signature du devis).

5. Mode de paiement : virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque, avec rappel que le paiement constitue une acceptation du devis.

Exemple de facture d’acompte (cas moyen : 400 € TTC)

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Facture n° 2024‑015 – Acompte 30 %

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Prestation : Installation colonne de rangement – 2,5 h

Montant HT : 96,00 €

TVA (20 %) : 24,00 €

Montant TTC : 120,00 €

TVA exigible à l’encaissement – article L441‑6 C. com.

Date d’échéance : 10/05/2024

IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123

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Le solde de la prestation (280 € TTC) sera facturé à la fin des travaux, avec le même taux de TVA (20 %). La facture finale devra mentionner le montant total déjà encaissé (acompte) et le solde restant dû.

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Matériel fourni par le client : si le client apporte la colonne, les glissières ou les fixations, le taux d’acompte peut être porté à 40 % pour compenser l’absence de frais d’achat.
• Délais de livraison des pièces : lorsque le délai dépasse 7 jours ouvrés, il est prudent de demander un acompte de 40 % pour sécuriser la chaîne d’approvisionnement.
• Annulation : le contrat doit prévoir que l’acompte est non remboursable, sauf en cas de faute du cuisiniste (défaut de livraison du matériel).

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % sans justification ?

R : Oui, mais le taux doit être clairement indiqué dans le devis et justifié (ex. : fourniture de matériel, délais de livraison longs). Un taux excessif non motivé peut être contesté par le client.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte à l’échéance ?

R : La facture d’acompte devient exigible et le cuisiniste peut suspendre la prestation. En cas de non‑paiement persistant, il est possible d’engager une procédure de recouvrement sur la base du contrat signé.

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*Ce texte ne doit être repris tel quel que pour l’installation de colonnes ou armoires de cuisine, avec les paramètres de prix, durée et matériel indiqués ci‑dessus.*