Acompte Installation plaque de cuisson (cuisiniste) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’une plaque de cuisson

Pourquoi 30 % ?

L’article L441‑6 du Code de commerce autorise la demande d’un acompte « en fonction du montant total de la prestation ». Dans le secteur de la cuisine équipée, la pratique courante est de demander 30 % du TTC, ce qui couvre les frais de déplacement, la réservation du créneau et l’achat des pièces (plaque, joints, fixations). Ce pourcentage est suffisant pour sécuriser le cash‑flow tout en restant proportionnel au travail de 1,5 h prévu.

Comment facturer l’acompte

1. Émission du devis

• Mentionner explicitement le montant total TTC (ex. 200 €) et le pourcentage d’acompte (30 %).
• Ajouter la clause : « L’acompte est exigible à la signature du devis. La TVA devient exigible à l’encaissement de cet acompte, conformément à l’article 293 B du CGI. »

2. Création de la facture d’acompte

• Objet : « Acompte – Installation plaque de cuisson – Référence devis #2026‑045 ».
• Lignes de facturation :
• *Prestation d’installation – HT* : 166,67 € (pour un total TTC de 200 €).
• *TVA 20 %* : 33,33 €.
• *Acompte 30 % TTC* : 60,00 € (dont 50,00 € HT + 10,00 € TVA).
• Mentions légales obligatoires : numéro de facture, date, SIREN, adresse du client, mention « Acompte », et la phrase « TVA exigible à l’encaissement ».

3. Encaissement

• Le paiement doit intervenir avant le jour d’intervention.
• Dès réception du virement ou du chèque, la TVA de 10,00 € (dans l’exemple) doit être déclarée dans la déclaration de TVA du mois correspondant.

4. Facture finale (à remettre après l’installation)

• Total TTC : 200 €.
• Déduction de l’acompte déjà réglé : 60 €.
• Solde à payer : 140 € TTC (112,00 € HT + 22,00 € TVA).

Particularités propres à l’installation d’une plaque de cuisson

• Matériel : le coût des pièces (plaque, joints, fixations) est intégré dans le prix TTC indiqué. Aucun supplément ne doit être ajouté après la facturation de l’acompte, sauf modification validée par le client.
• Durée : 1,5 h de main‑d’œuvre, soit 90 € HT (taux horaire moyen 60 €/h). Cette charge est déjà prise en compte dans le calcul du prix total.
• Annulation : le devis doit prévoir une clause de pénalité de 15 % du montant total TTC en cas d’annulation par le client après la prise de rendez‑vous, payable sur l’acompte déjà perçu.

Questions fréquentes

1. Quel montant d’acompte est légalement autorisé ?

La loi n’impose pas de pourcentage précis, mais l’usage dans le secteur de la cuisine indique 30 % du TTC. Ce taux garantit la conformité avec l’article L441‑6 du Code de commerce et protège le cuisiniste contre les annulations tardives.

2. Comment déclarer la TVA sur l’acompte ?

Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA devient exigible au moment où l’acompte est encaissé. Elle doit donc être inscrite dans la déclaration de TVA du mois où le paiement a été reçu, même si la prestation n’est pas encore réalisée.

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*Ce texte s’applique exclusivement à l’installation d’une