Acompte Diagnostic et inspection parasites (dératiseur / désinsectiseur) : combien demander ?

1️⃣ Montant de l’acompte à demander pour le diagnostic / inspection parasites

Le diagnostic et l’inspection des parasites (dératiseur/désinsectiseur) se vendent généralement entre 80 € et 150 € TTC pour une durée d’une heure, matériel compris (lampe UV, détecteur à infrarouge, etc.).

Pour sécuriser le créneau et couvrir les frais de déplacement, la pratique courante du secteur est de prélever un acompte de 30 % du total TTC. Ce taux garantit :

> Pourquoi 30 % ?

> - Couvre les frais de déplacement (carburant, péage).

> - Limite le risque d’annulation tardive : le client a déjà engagé une part du coût.

> - Conformité avec l’article L441‑6 du Code de commerce qui autorise le versement d’un acompte sans dépasser 30 % du prix total.

2️⃣ Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Mention obligatoire sur la facture d’acompte

1. Intitulé : « Facture d’acompte »

2. Objet : « Diagnostic et inspection parasites – prestation prévue le jj/mm/aaaa »

3. Montant HT + TVA (20 %) séparés, puis Montant TTC.

4. Clause : « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte, conformément à l’article 293 B du CGI ».

Exemple de libellé :

```

Facture d’acompte n°2026‑00123

Prestation : Diagnostic et inspection parasites (lampe UV, détecteur IR)

Date prévue : 15/09/2026

Montant HT : 28,75 €

TVA (20 %) : 5,75 €

Montant TTC (acompte) : 34,50 €

TVA exigible à l’encaissement de cet acompte.

```

2.2. Enregistrement comptable

• Débit du compte 511 « Banque » du montant TTC reçu.
• Crédit du compte 419 « Clients – Acomptes reçus sur prestations futures » du même montant.
• Débit du compte 44571 « TVA collectée sur les acomptes » du montant de la TVA (5,75 €).

Lorsque la prestation est réalisée, on passe l’acompte du compte 419 au compte 706 « Prestations de services », puis on comptabilise la facture finale (solde) en appliquant la même logique de TVA exigible à l’encaissement.

3️⃣ Conditions d’encaissement et de remboursement

• Encaissement : l’acompte doit être reçu au plus tard le jour ouvrable précédant la prestation.
• Annulation client : si le client annule plus de 48 h avant la date prévue, l’acompte est remboursé intégralement. En cas d’annulation inférieure à 48 h, l’acompte est définitif (pas de remboursement).
• Report : si le client souhaite reporter, l’acompte reste valable 12 mois et sera imputé sur la facture finale du nouveau créneau.

4️⃣ FAQ

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour un diagnostic ?

R : Non. Le plafond légal de 30 % s’applique à toutes les prestations de services, y compris le diagnostic parasites. Un dépassement expose à la remise en cause du paiement et à des sanctions de l’URSSAF.

Q2 : Comment déclarer la TVA de l’acompte dans la CA3 ?

R : La TVA collectée sur l’acompte (ex. 5,75 €) doit être déclarée dans la case « TVA due sur les encaissements » du formulaire