Quel acompte demander en tant que dératiseur / désinsectiseur ?
Réponse
Demandez 30% d'acompte à la signature du devis pour les chantiers, matérialisé par une facture d'acompte (art. 289 CGI). La TVA s'exigible à l'encaissement du paiement.
En tant que dératiseur/désinsectiseur, l'acompte sécurise votre trésorerie et respecte le cadre fiscal français. Le régime de TVA à l'encaissement vous permet de ne déclarer la TVA que lors du paiement effectif.
Acompte et facture obligatoire
Exigez 30% du montant HT du devis à la signature, matérialisé par une facture d'acompte numérotée (article 289 CGI). Cette facture doit mentionner « Facture d'acompte » et détailler les prestations prévues (traitement punaises, dératisation, etc.). Le solde s'exige à la fin du chantier.
TVA à l'encaissement
Vous pouvez opter pour le régime de TVA à l'encaissement (CA < 900 k€). La TVA s'exigible au moment du paiement réel, pas à la facture. Appliquez 20% sur les prestations standard ou 10% sur les parties communes de copropriété (article 279 CGI).
Exemple concret
Devis traitement punaises 1 500 € HT (20% TVA). Acompte demandé : 450 € HT (30%) + 90 € TVA = 540 € TTC à la signature. Facture d'acompte émise. Solde 1 050 € HT + 210 € TVA = 1 260 € TTC à réception du travail.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% d'acompte ?
Légalement oui, mais 30% est la pratique standard. Au-delà, justifiez par contrat écrit (matériaux coûteux, délai long). Restez raisonnable pour ne pas bloquer le client.
La facture d'acompte compte-t-elle comme facture définitive ?
Non. La facture d'acompte est provisoire. Vous émettez une facture finale après achèvement du chantier, qui déduit l'acompte versé. Les deux factures doivent être numérotées et conservées 6 ans.
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