Acompte Dératisation cave/sous-sol (dératiseur / désinsectiseur) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour une dératisation cave / sous‑sol

*Pourquoi 30 % ?*

Le Code de commerce (art. L.441‑6) autorise le professionnel à demander un acompte « non supérieur à 30 % du prix total ». Dans le secteur de la dératisation, cet échéance sécurise l’achat des appâts, pièges et répulsifs qui sont commandés à l’avance et garantit la disponibilité du technicien pour une intervention de 2,5 h.

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Mentions obligatoires sur la facture d’acompte

1. Intitulé : « Facture d’acompte – Prestation de dératisation cave / sous‑sol ».

2. Référence du devis : n° DEV‑2026‑XXX (date du devis).

3. Montant HT de l’acompte (exemple : 62,50 € HT pour un total TTC de 250 €).

4. Taux de TVA : 20 % (TVA exigible à l’encaissement).

5. Montant de la TVA : 12,50 € (pour 62,50 € HT).

6. Montant TTC : 75 € (62,50 € + 12,50 €).

7. Clause de paiement : « Paiement à réception de la facture, acompte exigible à l’encaissement. »

8. Date d’échéance : généralement le jour même ou le lendemain de la signature du devis.

2.2. Exemple de libellé de ligne de facture

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1 – Acompte 30 % sur la prestation de dératisation cave / sous‑sol – 62,50 € HT

TVA 20 % – 12,50 € (TVA exigible à l’encaissement)

TTC – 75,00 €

```

2.3. Traitement comptable

• Compte de produit : 706 « Prestations de services ».
• Compte de TVA collectée : 44571 « TVA collectée – taux normal ».
• Compte d’attente : 511 « Clients – acomptes reçus ».

Lors de la réception du paiement, le comptable crédite le compte 511 et débite le compte 706 (HT) et le compte 44571 (TVA). La TVA ainsi collectée devient exigible dès l’encaissement, conformément à l’article 293 B du CGI.

3. Facture de solde – rappel des mentions

Après l’intervention, le solde (70 % TTC) doit être facturé avec la même référence de devis et la mention « TVA exigible à l’encaissement ». Le total TTC du solde = Prix total TTC – acompte TTC. Le solde ne doit pas comporter de remise supplémentaire, sauf accord écrit préalable.

4. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour une intervention urgente ?

R : Le plafond légal de 30 % s’applique à toutes les prestations de services, même urgentes. Vous pouvez toutefois demander le paiement intégral à la signature du devis, mais il s’agit alors d’un « paiement anticipé », pas d’un acompte.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le client annule l’intervention après le paiement de l’acompte ?

R : L’acompte reste acquis au professionnel, sauf si le devis prévoyait une clause de remboursement. La facture d’acompte étant déjà émise, la TVA collectée reste exigible et doit être reversée à l’État.

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*Ce texte ne doit être utilisé que pour la prestation de dératisation de cave ou sous‑sol décrite ci‑dessus et ne saurait être transposé à d’autres services sans adaptation juridique et comptable.*