Acompte Traitement anti-termites curatif (dératiseur / désinsectiseur) : combien demander ?

Pourquoi choisir le traitement anti‑termites curatif ?

Le traitement anti‑termites curatif (injection d’insecticide spécialisé) intervient lorsqu’une infestation active est confirmée par expertise (détection de tunnels, présence de termites souterrains ou de bois sec). Il se distingue clairement des variantes : anti‑rongeurs (appartement ou maison), anti‑cafards (appartement ou cuisine) et anti‑punaises de lit, qui visent des ordres d’insectes ou de rongeurs différents et utilisent des produits et protocoles incompatibles avec les termites. Le choix du curatif anti‑termites est imposé dès que le diagnostic officiel (rapport d’expert) indique un danger imminent pour la charpente ou les fondations ; les autres traitements n’ont aucune efficacité contre les colonies de termites et ne sont donc jamais substituables.

Montant de l’acompte : règle du marché et contraintes légales

Le 30 % du total TTC est la pratique la plus répandue parmi les entreprises de dératisation‑désinsectisation et respecte les exigences du Code du commerce (article L441‑6) qui autorise la demande d’un acompte dès la commande. Un minimum de 150 € HT (soit 180 € TTC à 20 % de TVA) évite les acomptes trop faibles qui compliquent la trésorerie.

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

Sur la facture d’acompte (facture n° xx/2026) les mentions suivantes sont obligatoires :

1. Objet : « Acompte 30 % sur traitement anti‑termites curatif – injection d’insecticide ».

2. Montant HT, TVA à 20 %, montant TTC.

3. Clause de TVA : « TVA exigible à l’encaissement de l’acompte, conformément à l’article 242‑2 du CGI. »

4. Date d’échéance (généralement 7 jours après la signature du devis).

5. Référence du devis (ex. Devis 2026‑045).

Exemple :

```

Facture d’acompte n°2026‑018

Objet : Acompte 30 % – Traitement anti‑termites curatif (injection)

Montant HT : 300,00 €

TVA (20 %) : 60,00 €

Montant TTC : 360,00 €

TVA exigible à l’encaissement de l’acompte – art. 242‑2 CGI

```

Comptabilisation : flux de trésorerie et TVA

• À la réception de l’acompte : crédit du compte 511 « Banque » et débit du compte 411 « Clients – Acomptes reçus ».
• TVA déductible : la TVA de l’acompte devient exigible dès le paiement et doit être déclarée dans la même période de TVA que l’encaissement. La ligne comptable « 44571 TVA collectée – acompte » est alors créditée.
• À la facturation du solde : le solde (70 % TTC) est facturé avec la même mention de TVA exigible à l’encaissement; il vient solder le compte 411.

Risques en cas d’absence d’acompte

Sans acompte, le prestataire supporte le coût complet du matériel (insecticide spécialisé, seringues d’injection) et du déplacement. En cas d’annulation du client, la perte financière peut dépasser 30 % du chiffre d’affaires prévu, d’où l’importance de sécuriser la trésorerie dès le devis.

Questions fréquentes

Q1 : Peut‑on demander un acompte supérieur à 30 % ?

Oui, le pourcentage est libre tant qu’il est indiqué dans le devis accepté. Au‑delà de 40 % l’on risque toutefois de contrevenir aux pratiques du secteur et de décourager le client.

Q2 : Que faire si le client conteste la TVA exigible à l’encaissement ?

Rappeler la base légale (article 242‑2 du CGI) et que la prestation de désinsectisation relève d’une activité de services où la TVA devient exigible au moment du paiement de chaque éché