Acompte Traitement anti-termites diagnostic (dératiseur / désinsectiseur) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour un diagnostic anti‑termites

Le diagnostic anti‑termites est une prestation d’expertise (détection à l’aide de détecteurs et sondes, analyse des traces, rédaction d’un rapport). Le Code du commerce (art. L441‑6) autorise le professionnel à exiger un acompte « jusqu’à 30 % du prix total TTC », à condition que le montant soit clairement indiqué dans le devis signé.

Règle pratique : fixer l’acompte à 30 % du TTC, avec un plancher de 45 € (correspondant au tarif le plus bas). Ce niveau couvre les frais de déplacement, la mise à disposition du matériel de détection et le temps de préparation (≈ 0,5 h).

Comment facturer l’acompte ?

1. Émission du devis

• Mention obligatoire : « Accompte de 30 % TTC exigible à la signature du devis ».
• Indiquer le taux de TVA applicable (20 % au 1ᵉʳ janvier 2026).

2. Facture d’acompte (document séparé ou mention sur le devis)

• Intitulé : *Facture d’acompte – Diagnostic anti‑termites*
• Montant HT = (Montant TTC × 30 %) ÷ 1,20
• TVA : 20 % du montant HT, exigible à l’encaissement (article 293 B du CGI).
• Total TTC = Montant HT + TVA.

Exemple pour un devis de 240 € TTC :

• Montant HT = 240 × 30 % ÷ 1,20 = 60 €
• TVA = 60 × 20 % = 12 €
• Acompte TTC = 72 €

3. Modalités de paiement

• Virement bancaire ou chèque à l’ordre du professionnel, avec référence du devis.
• Clause de pénalité : « En cas d’annulation moins de 48 h avant l’intervention, l’acompte reste acquis au prestataire ».

4. Facture finale (post‑intervention)

• Mentionner le solde TTC, le report de l’acompte (ex. : « Solde de 168 € TTC, après déduction de l’acompte de 72 € TTC »).
• TVA du solde également exigible à l’encaissement.

Pourquoi choisir ce diagnostic plutôt que les variantes voisines ?

• Nature du problème : Les termites sont des xylophages qui attaquent la structure même du bâtiment (charpente, poutres). Un simple traitement anti‑rongeurs ou anti‑cafards ne résout pas le risque d’effondrement.
• Obligation légale : En zone classée « à risque », le propriétaire doit fournir un rapport de diagnostic avant toute cession ou location, conformément à l’article L. 133-3 du Code de la construction et de l’habitation.
• Méthodes spécifiques : Le diagnostic utilise des détecteurs à ultrasons et des sondes de profondeur, outils inexistants pour les traitements anti‑punaises ou anti‑cafards.
• Coût et durée maîtrisés : 1,5 h de travail, prix compris entre 150 € et 300 € TTC, contre un traitement complet anti‑termites qui peut dépasser 2 000 €. Le diagnostic permet de décider de la suite (traitement ciblé, surveillance, ou aucune action).

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Questions fréquentes

1. Quel est le montant maximal d’acompte que je peux demander ?

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