Comment indiquer la date d’échéance d’un acompte sur une facture ?
Réponse
Indiquez la date d’échéance de l’acompte directement sous le libellé « Acompte » ou dans la ligne de paiement, en précisant « Payable avant le [date] ».
Sur une facture, l’acompte doit être clairement identifié et sa date d’échéance mentionnée pour éviter tout litige.
Placement du libellé
Créez une ligne distincte intitulée « Acompte » ou « Accompte à verser ». Ajoutez immédiatement après le montant la mention de la date d’échéance.
Formulation de la date
Utilisez la formule « Payable avant le JJ/MM/AAAA » ou « Échéance : JJ/MM/AAAA ». Cette précision doit être lisible et non ambiguë.
Exemple concret
Facture 1000 €, acompte 30 % = 300 € ; mention sur la facture : « Acompte : 300 € – Payable avant le 15/05/2026 ».
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis‑je fixer une échéance différente du délai légal de paiement ?
Oui, tant que l’échéance n’est pas inférieure à 30 jours à compter de la date d’émission, conformément à la loi française.
Dois‑je préciser le mode de règlement de l’acompte ?
Il est recommandé d’indiquer le moyen de paiement (virement, chèque, etc.) pour faciliter le recouvrement.
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