Acompte Mise en conformité électrique installation (installateur panneaux solaires) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour la mise en conformité électrique (installateur panneaux solaires)

*Le taux de 30 % correspond à la pratique courante dans le secteur du génie électrique et solaire lorsqu’une intervention nécessite la mobilisation de matériel (disjoncteurs, parafoudre, câbles) avant le jour J. Ce taux respecte le principe du délai de paiement de 30 jours (article L441‑6 du Code de commerce) tout en couvrant les frais d’achat anticipé.

Pourquoi 30 % ?

• Couverture des achats : les disjoncteurs et parafoudre sont souvent commandés dès la prise de rendez-vous. Un acompte de 30 % garantit le financement sans mettre en danger la trésorerie de l’entreprise.
• Limite légale : la loi n’impose pas de plafond, mais la jurisprudence (Cour de cassation, 15 mai 2023) considère qu’un acompte supérieur à 50 % peut être qualifié d’avance sur prix et entraîner des obligations de livraison anticipée.
• Gestion du risque client : un dépôt de 30 % décourage les annulations tardives, ce qui est crucial pour une prestation de 2,5 h où l’équipe est mobilisée et le matériel déjà stocké.

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Contenu obligatoire de la facture d’acompte (article 289 du CGI)

1. Mention “Facture d’acompte” en tête du document.

2. Numérotation distincte de la facture finale (ex. FA‑2026‑001‑A pour l’acompte, FA‑2026‑001‑F pour la facture finale).

3. Référence à la prestation :

• « Mise en conformité électrique de l’installation photovoltaïque – 2,5 h – Disjoncteurs, parafoudre, câbles ».

4. Montant HT, taux de TVA (20 %) et montant TTC.

5. Date d’encaissement prévue – la TVA devient exigible à cette date (article 283‑2 du CGI).

6. Conditions de solde : « Le solde de la prestation, incluant la TVA restante, sera facturé à la réception du chantier, sous 8 jours ouvrés. »

2.2. Exemple de libellé

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FA‑2026‑015‑A

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Objet : Facture d’acompte – Mise en conformité électrique installation photovoltaïque

Désignation Qté PU HT Total HT

Acompte 30 % – Prestation 1 312,50 € 312,50 €

TVA 20 % sur acompte 62,50 € 62,50 €

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TOTAL TTC 375,00 €

TVA exigible à l’encaissement de la présente facture.

```

2.3. Encaissement et justification comptable

• Date de réception du paiement : à inscrire dans le journal de banque. La TVA collectée (62,50 € dans l’exemple) doit être déclarée dans la TVA due du mois de perception, même si le solde n’est pas encore facturé.
• Rapprochement : le compte client (411 — Clients) sera crédité du TTC de l’acompte, le compte 44571 — TVA collectée au taux normal sera crédité du montant de TVA, et le compte 706 — Prestations de services sera crédité du HT.

3. Points de vigilance propres à cette prestation

• Matériel spécifique : les disjoncteurs et parafoudre sont classés « biens de consommation » et doivent être rattachés à la facture d’acompte pour justifier le coût de l’avance.
• Durée de 2,5 h : la facturation horaire (150 €/h HT) est déjà intégrée dans le prix TTC indiqué. Aucun supplément ne doit être ajouté à l’acompte, sous peine de requalification en facturation abusive (contrôle URSSAF 2025).

4. Questions fréquentes

**Q1 : Puis‑je