Quel acompte demander en tant que installateur panneaux solaires ?
Réponse
Demandez 30% à la signature du devis (maximum légal), avec facture d'acompte obligatoire. La TVA se calcule à l'encaissement réel des fonds.
L'acompte est un versement partiel avant travaux. En tant qu'installateur solaire, vous devez respecter le plafond légal de 30% et émettre une facture d'acompte conforme à l'article 289 du CGI.
Cadre légal de l'acompte
L'acompte ne peut excéder 30% du prix TTC du devis signé (article L. 111-7 du Code monétaire et financier). Vous devez émettre une facture d'acompte dès réception du versement, mentionnant le montant HT, la TVA applicable et le solde restant dû.
Traitement TVA et comptabilité
La TVA sur acompte s'enregistre à l'encaissement réel (régime micro-entreprise ou réel). Vous devez ventiler la TVA selon le taux applicable (10% rénovation <3 kWc, 20% au-delà). La facture d'acompte doit être conservée 6 ans pour justifier auprès de l'administration.
Exemple concret
Installation 6 kWc en rénovation : devis 12 000 € TTC (TVA 20%). Acompte demandé : 3 600 € (30%). Facture d'acompte : 3 000 € HT + 600 € TVA. Solde : 8 400 € à la fin des travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% d'acompte ?
Non, c'est interdit. Au-delà de 30%, vous violez l'article L. 111-7 et risquez une amende. Seul le client peut proposer volontairement plus.
Dois-je émettre une facture d'acompte ou un reçu ?
Facture obligatoire (article 289 CGI), pas un simple reçu. Elle doit comporter votre numéro SIRET, le détail HT/TVA et la mention 'facture d'acompte'.
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