Acompte Adaptation radiateurs existants PAC (installateur pompes à chaleur) : combien demander ?

Montant de l’acompte à percevoir

Pour l’adaptation de radiateurs existants à une pompe à chaleur (PAC), le prix du marché se situe entre 400 € et 800 € TTC pour une durée d’intervention de 4 h. La législation française (article L. 441‑6 du Code de commerce) autorise le professionnel à demander un acompte maximal de 30 % du prix total TTC lorsque la prestation porte sur des travaux de nature technique.

> Règle d’application :

> - Si le devis total s’élève à 600 € TTC, l’acompte ne peut excéder 180 € TTC.

> - Au‑delà de 30 %, l’acompte doit être justifié par un accord écrit (ex. : devis signé) et ne doit pas être perçu avant le démarrage effectif des travaux.

Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission du devis signé : le client signe le devis détaillant chaque poste (main‑d’œuvre, robinetterie, tuyauterie, purge).

2. Facture d’acompte : elle doit comporter les mentions obligatoires (article L. 441‑3 du Code de commerce) :

• La mention explicite « Acompte » ou « Paiement partiel à la commande ».
• Le montant HT, le taux de TVA (20 % en 2026) et le montant TTC.
• La phrase « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 293 B du CGI ».

3. Encaissement : le paiement de l’acompte déclenche la collecte de la TVA ; celle‑ci doit être reversée à l’État dès réception du règlement.

Exemple de facture d’acompte (prix moyen 600 € TTC)

Facture n° 2026‑07‑001 – Acompte

• Date : 29/07/2026
• Client : M. Dupont, 12 rue des Lilas, 75012 Paris
• Objet : Acompte pour adaptation radiateurs à PAC (voir devis n° 2026‑07‑001)
• Montant HT : 150 €
• TVA (20 %) : 30 € (exigible à l’encaissement)
• TTC : 180 €

Le solde (420 € TTC) sera facturé à la fin de l’intervention, avec la même ventilation HT/TVA.

Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Matériel dédié : la robinetterie et les tuyaux sont souvent fournis par le client. Si le professionnel les fournit, le coût matériel doit être clairement séparé du forfait main‑d’œuvre pour éviter toute remise en cause de l’acompte.
• Délais de paiement : prévoir dans le devis que l’acompte doit être réglé dans les 8 jours suivant la réception de la facture, sous peine de suspension des travaux.

Questions fréquentes

Q1 : Peut‑on demander un acompte supérieur à 30 % pour une prestation de 4 h ?

R : Non, sauf accord écrit préalable et justification d’un besoin de trésorerie exceptionnel. Le plafond légal reste 30 % du TTC.

Q2 : La TVA de l’acompte doit‑elle être déclarée immédiatement ?

R : Oui. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA devient exigible dès l’encaissement de l’acompte et doit être déclarée dans la prochaine TVA collectée.