Quel acompte demander en tant que installateur pompes à chaleur ?
Réponse
Demandez 30% d'acompte à la signature du devis (usage standard), avec facture d'acompte obligatoire. La TVA s'exigible à l'encaissement réel.
L'acompte sécurise votre trésorerie et respecte le cadre légal. En tant qu'installateur PAC, 30% est la pratique courante pour les chantiers de rénovation énergétique.
Acompte légal et pratique
L'article 289 du CGI impose une facture d'acompte dès versement. Demandez 30% du montant TTC à la signature du devis : c'est l'usage professionnel qui sécurise votre approvisionnement et main-d'œuvre. Vous pouvez prévoir un second acompte (30-40%) avant intervention si le chantier s'étale.
TVA et encaissement
Vous êtes en régime réel d'encaissement : la TVA (5,5% RGE ou 10%) s'exigible au paiement réel, pas à la facture. Émettez une facture d'acompte avec TVA ventilée, puis régularisez à la facture finale. Cela allège votre trésorerie initiale.
Exemple concret
Chantier PAC 10 000 € HT (TVA 5,5% RGE = 10 550 € TTC). Acompte 30% = 3 165 € TTC. Facture d'acompte émise, TVA 577,50 € exigible à encaissement. Solde 70% = 7 385 € TTC après travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je demander plus de 30% ?
Légalement oui, mais 30% est l'usage. Au-delà, le client peut refuser ou négocier. Adaptez selon votre trésorerie et la confiance établie.
Et si le client ne paie pas l'acompte ?
Vous pouvez reporter le chantier ou exiger le paiement avant intervention. Aucune obligation légale de commencer sans acompte.
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