Acompte Diagnostic performance énergétique PAC (installateur pompes à chaleur) : combien demander ?

Montant de l’acompte à solliciter

Pour un Diagnostic performance énergétique d’une pompe à chaleur (durée ≈ 2 h, matériel de mesure inclus) le tarif du marché s’établit aujourd’hui entre 200 € et 350 € TTC.

En application de l’article 293 B du CGI, le professionnel peut exiger un acompte maximum de 30 % du TTC lorsqu’il s’agit d’une prestation de service à exécuter à distance ou sur site. Dépasser ce plafond entraînerait l’obligation de justifier d’une garantie ou d’un séquestre, ce qui n’est pas souhaitable pour un indépendant.

> Règle pratique : fixez l’acompte à 30 % du TTC du devis signé. Cette règle ne doit pas être transposée à d’autres prestations (ex. : travaux de plomberie où le taux d’acompte légal diffère).

Exemple chiffré

*Les montants sont arrondis au centime le plus proche.*

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

1. Numéro de facture distinct du numéro de la facture finale (ex. : FAC‑2026‑001‑A).

2. Référence du devis (ex. : D‑2026‑034) et mention « Facture d’acompte ».

3. Objet précis : « Diagnostic performance énergétique de la pompe à chaleur – 2 h de mesures sur site ».

4. Montant HT, TVA à 20 % et Montant TTC.

5. Montant de l’acompte en TTC et libellé : « Acompte – TVA exigible à l’encaissement ».

6. Date d’échéance de l’acompte (souvent à 7 jours après réception du devis).

7. Coordonnées complètes (nom, raison sociale, SIREN, adresse, IBAN/BIC).

8. Clause de pénalité en cas de retard de paiement : 10 % du montant dû + 3 % d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code du commerce).

Modèle d’écriture comptable (plan comptable général)

*Le solde de la prestation sera enregistré à la réception de la facture finale (compte 706 ‑ Prestations de services).*

Point de vigilance juridique

• Facture d’acompte : la TVA devient exigible au jour de l’encaissement de l’acompte, même si la prestation n’est pas encore réalisée.
• Non‑cumul : il faut éviter de faire figurer le même numéro de facture dans le devis et dans l’acompte ; cela constitue une double facturation et expose à un redressement fiscal.
• Conformité : le client doit recevoir le bon de commande signé et la facture d’acompte avant le versement. En cas de litige, le professionnel doit pouvoir prouver l’accord préalable par écrit.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour sécuriser mon cash‑flow ?

R : Non. Le plafond légal de 30 % TTC s’applique à toute prestation de service non livrée. Un dépassement doit être justifié par un dépôt de garantie ou une caution, ce qui complexifie la gestion et n’est pas recommandé pour un diagnostic de courte durée.

Q2 : Que faire si le client refuse de payer l’acompte alors que le devis est signé ?

R : Le devis signé constitue un contrat. Vous