Acompte Installation système de régulation (installateur pompes à chaleur) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à demander pour l’installation d’un système de régulation de PAC

*Prix TTC prévisionnel incluant la régulation, les capteurs, le câblage et la main‑d’œuvre (3 h).

Pourquoi 30 % ?

Le Code général des impôts (art. 441‑12) autorise un acompte jusqu’à 30 % du prix total pour les prestations de services. Un acompte de 30 % garantit la trésorerie nécessaire à l’achat des capteurs et du câblage tout en restant conforme aux pratiques du secteur.

2. Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

Lorsque le client signe le devis, vous devez émettre une facture d’acompte distincte de la facture de solde. La facture d’acompte doit comporter :

1. La mention « Acompte » en tête de la ligne de prestation.

2. La référence du devis (ex. : Devis n° 2026‑07‑015).

3. Le détail du produit : « Installation du système de régulation (régulateur, capteurs, câblage) – 3 h ».

4. Le montant HT, le taux de TVA appliqué (20 % en 2026) et le montant TTC.

5. La mention légale : « TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 293 B du CGI ».

6. Les coordonnées bancaires et la date d’échéance (généralement 8 jours à compter de la réception).

Exemple de libellé

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Facture d’acompte n° 2026‑08‑001

Réf. devis : 2026‑07‑015

Prestation : Installation du système de régulation (régulateur, capteurs, câblage) – 3 h – Acompte

Montant HT : 272,73 €

TVA 20 % : 54,55 €

Montant TTC : 327,28 €

TVA exigible à l’encaissement – article 293 B CGI

```

3. Processus de paiement et suivi comptable

1. Signature du devis → engagement du client.

2. Envoi de la facture d’acompte dans les 24 h suivant la signature.

3. Encaissement du paiement (virement ou prélèvement) – la TVA devient exigible à cette date, non à la date de facturation.

4. Réception du matériel (capteurs, câblage) grâce à l’apport de trésorerie.

5. Intervention sur site – durée prévue : 3 h.

6. Émission de la facture de solde (70 % du prix TTC) avec les mêmes mentions légales.

En comptabilité, enregistrez l’acompte comme « produit reçu d’avance » (compte 706 - « Prestations de services – acomptes reçus ») et reversez la TVA collectée dès l’encaissement. La facture de solde viendra solder le compte 706 et générer le produit définitif.

4. Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Matériel dédié : les capteurs et le câblage sont achetés spécifiquement pour le client ; l’acompte doit couvrir au moins le coût d’achat (environ 150 € HT).
• Durée fixe : 3 h, donc le coût horaire (hors matériel) est compris dans le prix TTC indiqué (400‑800 €).
• Non‑reportable : la facture d’acompte ne doit pas être réutilisée pour une autre installation de régulation, même si le client commande plusieurs pompes à chaleur.

5. Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % si le matériel coûte plus cher que prévu ?

R : Non. Le plafond légal de 30 % s’applique à l’ensemble du prix TTC