Acompte Mise en service PAC (installateur pompes à chaleur) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à retenir pour la mise en service d’une PAC

*Pourquoi 30 % ?*

L’article L. 221‑18 du Code de la consommation autorise un acompte maximal de 30 % du prix total TTC pour toute prestation de services à destination d’un consommateur avant le commencement des travaux. La mise en service d’une pompe à chaleur (durée 2 h, fluide frigorigène et matériel de test) relève clairement de ce cadre. En deçà de ce seuil, l’acompte reste « exigible à l’encaissement » et la TVA est donc due immédiatement, même si la prestation sera réalisée plus tard.

2. Modalités de facturation de l’acompte

2.1. Mention obligatoire sur la facture d’acompte

• Intitulé : « Facture d’acompte – Mise en service PAC »
• Référence du devis : N° DEV‑2026‑01234
• Date d’émission : JJ/MM/2026
• Montant HT (exemple pour un devis de 400 € TTC) : 100 €
• Taux de TVA : 20 %
• Montant TVA : 20 €
• Montant TTC : 120 € (acompte)
• Clause de TVA : *« TVA exigible à l’encaissement conformément à l’article 283‑2 du CGI »*
• Date d’échéance : à réception, ex. 05/07/2026
• Mode de paiement : virement bancaire (IBAN …) ou chèque ; le paiement doit intervenir avant le déplacement du technicien.

2.2. Exemple de libellé exact

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Facture n° 2026‑00123 – Acompte 30 %

Prestation : Mise en service de la pompe à chaleur (durée 2 h, fluide R‑32, jeux de test)

Montant HT : 100,00 €

TVA 20 % : 20,00 €

Montant TTC (acompte) : 120,00 €

TVA exigible à l’encaissement – article 283‑2 CGI

```

2.3. Point de vigilance comptable

• Enregistrement : crédit du compte 411 « Clients – acomptes reçus » (classe 4) et débit du compte 445 « TVA collectée – exigible à l’encaissement ».
• Rapprochement : à la clôture de la prestation, le solde (prix total TTC – acompte) sera facturé sur le même compte client, la TVA déjà collectée à l’encaissement sera déduite du total TVA à payer.

3. Rappel de l’impact sur le cash‑flow du client

Un acompte de 30 % garantit la mobilisation du matériel (fluide frigorigène R‑32, certificats de conformité) et la planification de l’intervention. Le client ne débourse que la fraction du coût total avant que le technicien ne se déplace, ce qui réduit le risque d’impayés et respecte la réglementation sur la protection du consommateur.

4. FAQ

**Q1 : Le client peut‑il demander un remboursement de l’acompte si la