Acompte Nettoyage unité extérieure PAC (installateur pompes à chaleur) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour le nettoyage d’une unité extérieure PAC

En tant qu’installateur de pompes à chaleur, la prestation de nettoyage d’une unité extérieure se situe sur le segment « petite intervention » (0,5 h). Le prix du marché est compris entre 80 € et 150 € TTC selon la zone d’intervention et le type de produit de nettoyage utilisé.

Conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du total TTC pour une prestation de moins de 2 h. Pour rester dans la pratique courante et éviter toute contestation, il est recommandé de fixer l’acompte à :

> Remarque : Le minimum de 30 € s’applique même si 30 % du montant TTC est inférieur (ex. 80 € × 30 % = 24 €).

Modalités de facturation de l’acompte

1. Création d’une facture d’acompte distincte de la facture finale.

2. Mention obligatoire : « Acompte – TVA exigible à l’encaissement ». Cette mention déclenche le paiement de la TVA dès le jour de réception du règlement, même si la prestation n’est réalisée qu’aujourd’hui.

3. Numérotation : la facture d’acompte doit suivre la même séquence que les factures de ventes (ex. FA‑2024‑015).

4. Détails de la facture (exemple pour un nettoyage à 120 € TTC) :

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FA‑2024‑015 – Facture d’acompte

Date : 12/04/2024

Client : M. Dupont – 12 rue des Thermes, 75011 Paris

1. Nettoyage unité extérieure PAC (0,5 h) …………………………… 120,00 € TTC

• Produits de nettoyage (détergent anti‑calcaire) ………………… 0,00 €
• Acompte 30 % du total TTC ………………………………………… 36,00 € TTC

TVA (20 %) sur l’acompte : 6,00 € (exigible à l’encaissement)

Total à payer à réception : 36,00 € TTC

```

5. Encaissement : le paiement doit être reçu avant le jour J. Un retard de plus de 48 h entraîne l’annulation de la réservation et la perte de l’acompte.

Conditions de remboursement ou de perte de l’acompte

• Annulation ≥ 48 h avant la date prévue : l’acompte est intégralement remboursé.
• Annulation < 48 h ou absence du client : l’acompte est définitif et constitue une indemnité de préparation.
• Annulation par le prestataire (imprévu technique) : l’acompte doit être remboursé intégralement au client.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour sécuriser ma trésorerie ?

R : Non. La loi encadre strictement le plafond à 30 % du total TTC pour les prestations de moins de deux heures. Tout dépassement expose à une remise en cause du contrat et à des pénalités.

Q2 : La TVA sur l’acompte doit‑elle être déclarée dans le même mois que le paiement ?

R : Oui. La TVA exigible à l’encaissement doit être déclarée dans la période de déclaration correspondant à la date de réception du paiement (ex. TVA du mois d’avril pour un acompte reçu le 12/04/2024).

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*Ce texte ne s’applique qu’à la prestation de nettoyage d’une unité extérieure de pompe à chaleur, tarifée entre 80 € et 150 € TTC, avec une durée de 0,5 h et l’utilisation de produits de nettoyage.*