Acompte Remplacement compresseur PAC (installateur pompes à chaleur) : combien demander ?
Réponse
Pour Remplacement compresseur PAC (1500-2800 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Montant de l’acompte à retenir pour le remplacement du compresseur d’une PAC
| Éléments du devis | Valeur min. | Valeur max. |
|---|---|---|
| Prix HT du compresseur (fournisseur 2026) | 1 250 € | 2 333,33 € |
| TVA 20 % (exigible à l’encaissement) | 250 € | 466,67 € |
| Prix TTC (matériel + main‑d’œuvre 8 h à 80 €/h) | 1 500 € | 2 800 € |
| Acompte recommandé (30 % TTC) | 450 € | 840 € |
| Acompte HT (30 % du HT) | 375 € | 700 € |
| TVA sur l’acompte (20 % de l’acompte HT) | 75 € | 140 € |
Pourquoi 30 % ?
Depuis la loi du 12 janvier 2000 (art. L441‑3 du Code du commerce), le professionnel peut demander un acompte ne dépassant pas 30 % du prix total TTC pour les travaux d’installation ou de réparation dans les logements d’habitation. Le remplacement d’un compresseur de PAC entre dans cette catégorie (travaux d’installation d’équipement thermique). Un dépassement ne serait justifiable que si le client est une personne morale (BTP, collectivités) ; ici le client typique est un particulier, donc le plafond légal s’applique.
2. Construction de la facture d’acompte
2.1 Mentions obligatoires (article L441‑9)
1. Intitulé : « Facture d’acompte – Remplacement du compresseur de la pompe à chaleur ».
2. Référence du devis et date d’émission de la facture d’acompte.
3. Désignation précise du matériel : « Compresseur neuf modèle X‑2026, référence 12345 ».
4. Quantité : 1 unité.
5. Prix unitaire HT : 1 250 € (ou 2 333,33 € selon l’option choisie).
6. Montant HT de l’acompte : 30 % du HT (375 € / 700 €).
7. TVA : 20 % du montant HT de l’acompte (75 € / 140 €).
8. Montant TTC de l’acompte (HT + TVA) : 450 € / 840 €.
9 Clause de TVA exigible à l’encaissement : « TVA exigible au jour de l’encaissement de la présente facture d’acompte, conformément à l’article 293 B du CGI. ».
10. Modalité de paiement (virement bancaire, IBAN, délai 5 jours).
2.2 Exemple de libellé
> Facture d’acompte n° 2026‑00123 du 15/07/2026 – Remplacement du compresseur de la PAC (modèle X‑2026).
> Prix HT du compresseur : 1 250,00 €
> Acompte 30 % HT : 375,00 €
> TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 75,00 €
> Total TTC à régler : 450,00 €
2.3 Traitement comptable
- Enregistrement du compte 706 – Prestations de services au débit du montant HT de l’acompte.
- Enregistrement du compte 44571 – TVA collectée au débit du montant de TVA de l’acompte.
- Crédit du compte 512 – Banque du total TTC encaissé.
Le solde restant (70 % TTC) sera facturé à la fin de l’intervention (facture définitive n° 2026‑00124) avec les mêmes mentions de TVA, mais sans clause d’exigibilité à l’encaissement (la TVA sera alors exigible à la date de facturation).
3. Points de vigilance spécifiques à ce type d’intervention
- Non‑cumulabilité avec la garantie fabricant :
Prestations et tarifs d'un installateur pompes à chaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation PAC géothermique (sol/eau) | 15000-25000 EUR | 5.5% |
| Pose radiateurs basse température | 400-800 EUR/radiateur | 5.5% |
| Installation ballon eau chaude sanitaire | 1500-3500 EUR | 5.5% |
| Mise en service et mise au point | 500-1200 EUR | 20% |
| Entretien annuel obligatoire | 150-350 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans mentionner garantie décennale (client peut refuser paiement)
- Oublier de vérifier certification RGE avant signature contrat (perte aides MaPrimeRénov' pour client)
- Ne pas dimensionner correctement PAC (surdimensionnement = consommation élevée, sous-dimensionnement = insuffisant)
- Installer PAC air-air sans vérifier isolation logement (rendement médiocre si passoires thermiques)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30% avant travaux
Versement après délai rétractation. Solde à réception. Non-respect = amende 1500 EUR.
Source : Article L.248-1 Code monétaire et financier
Certification fluide frigorigène (EPA Section 608 ou équivalent)
Manipulation fluide R32, R410A, R290 réservée techniciens certifiés. Formation obligatoire.
Source : Règlement F-Gas 517/2014
Devis écrit obligatoire avant travaux
Détail prestations, prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Signature client obligatoire.
Source : Article L.111-1 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Compresseur :
- Cœur PAC comprimant fluide frigorigène pour augmenter température. Consomme électricité. Durée vie 15-20 ans.
- COP (Coefficient Of Performance) :
- Rendement PAC = énergie thermique restituée / énergie électrique consommée. COP 3 = 3 kWh chaleur pour 1 kWh électricité. Plus élevé = plus efficace.
- Fluide frigorigène :
- Gaz circulant dans PAC pour transférer chaleur. R32, R410A (HFC), R290 (propane). Charge typique 2-5 kg. Réglementation F-Gas stricte.
- Échangeur thermique :
- Composant transférant chaleur entre deux fluides (air/eau ou sol/eau). Efficacité détermine rendement PAC.
- Plancher chauffant :
- Réseau tuyauterie sous sol diffusant chaleur basse température (30-40°C). Compatible PAC air-eau. Confort thermique optimal.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement compresseur PAC ?
En moyenne 1500 à 2800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement compresseur PAC ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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