Acompte Remplacement unité extérieure PAC (installateur pompes à chaleur) : combien demander ?

Remplacement d’unité extérieure de pompe à chaleur – quel acompte demander et comment le facturer ?

Le remplacement d’une unité extérieure (condenseur) d’une PAC constitue une prestation de « production et pose d’un équipement de climatisation » distincte du remplacement d’une unité intérieure. On la choisit lorsqu’une fuite du circuit frigorifique, une corrosion due aux conditions climatiques, un niveau sonore anormal ou un dysfonctionnement du compresseur rend l’unité extérieure irréparable, alors que l’évaporateur intérieur reste fonctionnel et conforme aux exigences de performance.

Montant de l’acompte : quelle fourchette ?

*Le pourcentage tient compte du risque lié à la disponibilité du matériel (unité extérieure souvent soumise à des délais de livraison) et du temps d’intervention moyen (≈ 6 h). Un acompte supérieur à 40 % n’est pas recommandé, faute de justification économique et au regard de l’article L441‑6 du Code de commerce (encadrement raisonnable du préfinancement).

Facturation de l’acompte : exigences légales

1. Émission d’une facture d’acompte distincte avant le démarrage des travaux.

2. Mention obligatoire du montant TTC et du taux de TVA applicable (actuellement 20 % pour les équipements de climatisation).

3. Clause explicite : « TVA exigible à l’encaissement » (art. 293 B du CGI). La TVA n’est donc pas due à la commande, mais au moment où l’acompte est réellement perçu.

4. Référence à la prestation : *« Remplacement de l’unité extérieure d’une pompe à chaleur – modèle X‑Y – Lieu d’intervention »* afin d’éviter toute ambiguïté avec un remplacement d’unité intérieure.

#### Exemple de libellé de facture d’acompte

```

Facture n° 2026‑00158 – Acompte 30 % TTC

Prestations : Remplacement de l’unité extérieure (condenseur) de la PAC – modèle XYZ‑2026

Montant HT : 300,00 €

TVA 20 % (exigible à l’encaissement) : 60,00 €

Montant TTC (acompte) : 360,00 €

```

Quand ne pas confondre avec le remplacement d’unité intérieure ?

Deux questions fréquentes

1. Quel montant d’acompte est légalement autorisé ?

La loi ne fixe pas de plafond absolu, mais le professionnel doit justifier le préfinancement. Dans le secteur du chauffage/climatisation, un acompte compris entre 30 % et 40 % du TTC est l’usage reconnu et évite tout risque de requalification en paiement anticipé abusif.

2. Comment mentionner la TVA sur la facture d’acompte ?

Il faut indiquer clairement : « TVA 20 % exigible à l’encaissement » à côté du montant HT. La mention doit apparaître sur chaque ligne de la facture d’acompte, conformément à l’article 293 B du CGI, sous peine de remise en cause de la déductibilité pour le client.