Acompte Réparation fuite frigorigène (installateur pompes à chaleur) : combien demander ?

1. Montant de l’acompte à exiger pour la réparation d’une fuite de frigorigène

*Le pourcentage de 30 % est le minimum légalement admis pour une prestation de réparation (article L441‑6 du Code du commerce). Dans le cadre d’une intervention technique nécessitant matériel (brasure, fluide) et la mobilisation d’un technicien pendant 2 h, il est d’usage de fixer l’acompte à 30 % TTC afin de couvrir les frais de déplacement, l’achat du fluide et les frais de mise en service du matériel.*

2. Rédaction de la facture d’acompte

2.1. Mentions obligatoires

1. Intitulé : « Acompte sur réparation fuite de frigorigène – Pompe à chaleur »

2. Numéro de facture : séquentiel unique (ex. 2026‑00123).

3. Date d’émission : jour de réception du paiement.

4. Identité du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant).

5. Identité de l’entreprise (nom commercial, adresse du siège, SIREN, code NAF 4322Z, TVA intracom FR…).

6. Montant HT et TVA séparés. La TVA est exigible à l’encaissement (article 289‑0 A du CGI).

7. Montant TTC à payer.

8. Modalité de paiement (virement bancaire – IBAN, échéance 7 jours).

9. Référence du devis ou du bon de commande (ex. DEV‑2026‑045).

2.2. Exemple de libellé

```

Facture d’acompte n°2026‑00123

Date : 12/04/2026

Client : M. Jean Dupont

12 rue des Lilas – 75012 Paris

Objet : Acompte sur réparation fuite de frigorigène – Pompe à chaleur

Réf. devis : DEV‑2026‑045

Quantité : 1

Prix HT : 150,00 €

TVA (20 %) : 30,00 €

Montant TTC (acompte 30 %) : 180,00 €

```

*La TVA de 30,00 € est déclarée dans la période de déclaration où le paiement a été reçu, même si la facture finale n’est émise que plus tard.*

3. Traitement comptable de l’acompte

• Compte 5112 – Clients – Acomptes reçus : crédit du montant TTC (180 €).
• Compte 44571 – TVA collectée sur les ventes : crédit de la TVA (30 €).
• Compte 706 – Prestations de services : débit du prix HT (150 €).

Lorsque le solde est facturé, on solde le compte 5112 et on comptabilise le reste de la prestation (prix HT + TVA) de la même façon.

4. Points de vigilance spécifiques à la réparation de fuite

• Le fluide frigorigène est soumis à la réglementation environnementale (régime des gaz à effet de serre). L’acompte doit couvrir l’achat du fluide (ex. R‑410 A à 2 €/kg, environ 5 kg nécessaires).
• La brasure nécessite un matériel de coupe et un certificat de compétence (CACES 3). Le coût de ces outils est intégré dans le prix HT de l’acompte.
• La durée de l’intervention (2 h) implique un coût horaire moyen de 60 €/h HT pour le technicien, soit 120 € HT, déjà compris dans le prix HT indiqué.

5. FAQ

Q1 – Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % TTC ?

R : Oui, mais il doit être justifié (ex. fourniture de matériel coûteux). Un dépassement de 30 % doit être mentionné dans le devis et accepté par le client, sous peine de requalification en « paiement anticipé » et d’obligation de remboursement du surplus.

Q2 – Comment déclarer la TVA de l’acompte si le solde est facturé l’année suivante ?

R : La TVA de l’acompte est exigible à l’encaisse