Acompte Isolation sol rez-de-chaussée (spécialiste isolation) : combien demander ?

1️⃣ Montant de l’acompte à retenir pour l’isolation du sol rez‑de‑chaussée

Le prix de marché indiqué (25‑40 € TTC) correspond exactement à la fourchette obtenue avec les paramètres ci‑dessus : 26,40 € TTC.

1.1 Calcul de l’acompte légal

En vertu de l’article L441‑6 du Code du commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du prix total TTC pour toute prestation dont le montant dépasse 1 500 €. Même si notre chantier est bien en dessous de ce seuil, la pratique professionnelle recommande de ne pas dépasser 30 % afin de rester conforme aux usages et d’éviter tout litige.

\[

\text{Accompte} = 26,40 € \times 30 % = 7,92 € \;\;\text{(arrondi à 8,00 € TTC)}

\]

1.2 Moment de l’encaissement

L’acompte est exigible à la signature du devis ou au démarrage des travaux. Dès réception du paiement de 8,00 € TTC, la TVA afférente (soit 1,60 €) devient exigible et doit être déclarée dans la période de TVA correspondant à la date d’encaissement.

2️⃣ Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

2.1 Structure de la facture d’acompte

```

Facture n° 2026‑IS‑001

Date : 29/07/2026

Client : M. Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris

Objet : Isolation du sol rez‑de‑chaussée – Pose de panneau de polystyrène extrudé

Désignation Qté PU HT Total HT TVA 20 % TTC

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Acompte 30 % – Isolation sol 1 8,00 € 6,67 € 1,33 € 8,00 €

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2.2 Mentions légales à faire figurer

• « Accompte » clairement indiqué devant le libellé de la prestation.
• « TVA exigible à l’encaissement » ou, plus précisément, *« TVA due au