Acompte Pose volets roulants isolants (spécialiste isolation) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour la pose de volets roulants isolants

En tant que spécialiste isolation, vous devez sécuriser votre trésorerie tout en respectant la législation du Code civil (art. 1103) et du Code de la consommation (art. L. 121-20‑3).

Pour une prestation de pose de volets roulants motorisés isolants dont le prix de marché se situe entre 300 € et 600 € TTC (hors frais de déplacement), la pratique la plus répandue consiste à demander un acompte de 30 % du total TTC. Cette proportion est à la fois suffisante pour couvrir les achats de matériel (volet, motorisation, accessoires) et conforme à la règle de l’artisan qui ne peut pas exiger plus de 30 % d’avance sur un chantier de rénovation.

> Exemple chiffré : client commande un volet roulant isolant à 550 € TTC.

> Acompte = 30 % × 550 € = 165 €.

Facturation de l’acompte : mentions obligatoires

Lorsque vous émettez la facture d’acompte, le document doit comporter les mentions suivantes :

> Note comptable : la TVA sur l’acompte devient exigible dès l’encaissement du paiement (article 293 B du CGI). Vous devez donc déclarer les 27,27 € de TVA dans la déclaration de TVA du mois où le paiement est reçu, même si la prestation n’est réalisée que le mois suivant.

Procédure d’émission et de suivi

1. Signature du devis – Le devis doit préciser le pourcentage d’acompte (30 %) et la date limite de paiement.

2. Envoi de la facture d’acompte – Dès réception du devis signé, générez la facture d’acompte avec les mentions ci‑dessus.

3. Encaissement – Dès que le paiement apparaît sur votre compte bancaire, vous devez comptabiliser le produit en « produits d’acompte » (compte 4191) et la TVA correspondante (compte 44571).

4. Facture finale – Après la pose (4 h), émettez la facture finale qui indique le solde TTC (ex. : 385 €) et la TVA déjà acquittée sur l’acompte. Le solde ne comporte plus de TVA à payer.

Tableau récapitulatif de la facturation

Questions fréquentes

1. L’acompte est‑il remboursable si le client annule la prestation ?

Oui, mais le remboursement dépend de la clause d’annulation prévue dans le devis. En pratique, vous pouvez retenir jusqu’à 30 % du montant total (soit l’acompte déjà perçu) pour couvrir les frais de commande du matériel. Tout dépassement doit être justifié et communiqué au client.

2. Que se passe‑t‑il si le client ne règle pas l’acompte à l’échéance ?

Vous pouvez appliquer une pénalité de retard de 10 % du montant de l’acompte, conformément à l’article L. 441‑6 du Code de commerce, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés. Le retard entraîne également le paiement des intérêts légaux (3,40 % en 2026).

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*Ce texte est rédigé spécifiquement pour