Acompte Création de potager surélevé (jardinier) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander

Pour la création d’un potager surélevé, le prix moyen constaté en 2026 se situe entre 200 € et 500 € TTC pour une prestation d’environ 4 h incluant bois, terreau et outillage.

En application de l’article L. 441‑10 du Code de commerce et de la pratique courante du secteur du jardinage, il est recommandé de ne pas dépasser 30 % du montant total TTC comme acompte.

*Exemple détaillé* : pour un devis de 350 € TTC (HT = 291,67 €, TVA = 58,33 €), l’acompte de 30 % représente 105 € TTC soit 87,50 € HT + 17,50 € de TVA. La TVA sur cet acompte devient exigible dès son encaissement (article 293 B du CGI).

Facturation de l’acompte : procédure pas à pas

1. Émission du devis

• Mention explicite du montant total TTC, du taux de TVA (20 % en 2026) et de la clause d’acompte : « Un acompte de 30 % du TTC, soit 105 €, sera facturé à la signature du devis. »

2. Création de la facture d’acompte

• Numéro et date : respect du format séquentiel.
• Objet : « Acompte – Création potager surélevé ».
• Détail : ligne « Montant HT », ligne « TVA 20 % », ligne « Montant TTC ».
• Mentions légales obligatoires :
• « Facture d’acompte » en gras.
• « TVA exigible à l’encaissement » (article 293 B CGI).
• Conditions de paiement (ex. : paiement à réception, délai 30 jours).

Exemple de libellé :

```

Facture n°2026‑001 – 15/07/2026

Acompte – Création potager surélevé

Montant HT : 87,50 €

TVA 20 % : 17,50 €

Montant TTC : 105,00 €

TVA exigible à l’encaissement

```

3. Encaissement

• Dès réception du virement ou du chèque, la TVA de 17,50 € est déclarée dans la déclaration de TVA du mois correspondant.

4. Facture de solde (post‑intervention)

• Même format que la facture d’acompte, mais libellée « Solde – Création potager surélevé ».
• Montant HT =