Acompte Élagage d'arbre (jardinier) : combien demander ?

Acompte à demander pour l’élagage d’un arbre (prestation jardinier)

Pour une intervention d’élagage d’arbre d’une durée estimée à 3 h, le prix du marché en 2026 se situe entre 150 € TTC (intervention simple) et 400 € TTC (arbre de gros diamètre, matériel spécialisé).

Le professionnel doit donc fixer un acompte qui sécurise le paiement tout en restant conforme aux règles de facturation et de TVA.

Calcul de l’acompte

*Le taux d’acompte de 30 % TTC est recommandé pour une prestation d’élagage, car il couvre les frais de déplacement, la mise en place du matériel (scie élagueuse, cordes, harnais) et la réservation du créneau horaire. Ce pourcentage est conforme aux usages du secteur et à la jurisprudence du Code de commerce (article L441-6).*

Mention obligatoire sur la facture d’acompte

La facture d’acompte doit comporter les mentions suivantes, exactes et non génériques, sous peine de nullité :

1. Objet de la prestation : « Élagage de l’arbre n° [identifiant] situé au [adresse du client] ».

2. Montant HT et TVA séparés, avec le taux de 20 % clairement indiqué.

3. Montant TTC de l’acompte (30 % du total).

4. Date d’échéance de l’acompte (ex. : « à régler avant le [date] », généralement 5 jours ouvrés avant l’intervention).

5. Clause de TVA exigible à l’encaissement : « Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA relative à cet acompte devient exigible dès son encaissement. »

6. Numéro de facture et référence du devis accepté.

7. Coordonnées complètes du professionnel (SIREN, adresse, téléphone, email) et du client.

8. Modalités de paiement (virement bancaire, chèque, espèces ≤ 1 000 €).

Exemple de libellé de la ligne d’acompte

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Acompte 30 % – Élagage de l’arbre n° 12 – 3 h d’intervention – Matériel : scie élagueuse, cordes – HT 125,00 € – TVA 20 % 25,00 € – TTC 150,00 € – Acompte demandé 45,00 € (TVA due à l’encaissement 9,00 €)

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Procédure d’encaissement et de régularisation

• À la réception du paiement, le professionnel doit émettre une facture d’acompte (ou la mentionner sur la facture globale si le client paie immédiatement).
• La TVA collectée sur l’acompte (9 € ou 24 € selon le devis) est déclarée dans le CA3 du mois d’encaissement.
• Le solde (70 % TTC) sera facturé après l’exécution de la prestation, avec mention « Solde – TVA déjà acquittée sur acompte ». Le montant de TVA du solde sera donc le même que celui indiqué sur le devis, moins la TVA déjà payée.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % pour un arbre très difficile d’accès ?

*R : Oui, le taux d’acompte peut être porté à 40 % TTC en cas de contraintes exceptionnelles (accès limité, besoin d’engins spéciaux). La facture doit alors préciser « Acompte exceptionnel 40 % TTC – TVA exigible à l’encaissement ».*

Q2 : Que faire si le client ne règle pas l’acompte dans le délai indiqué ?

*R : Le professionnel peut appliquer une pénalité de retard de 10 % du montant de l’acompte, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, et suspendre l’intervention jusqu’à réception du paiement.*