Acompte Taille de topiaire (jardinier) : combien demander ?

Détermination du montant de l’acompte

Pour la taille de topiaire (2 h d’intervention, matériel fourni), le tarif du marché en 2026 se situe entre 60 € TTC et 150 € TTC.

En conformité avec l’article L441‑9 du Code de commerce, l’acompte ne peut excéder 30 % du total TTC pour une prestation de services.

> Montant recommandé : 30 % du devis TTC, payable avant le jour d’intervention.

*Le solde (70 % TTC) sera facturé à la fin de l’intervention, avec la même règle de TVA exigible à l’encaissement.*

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Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission de la facture d’acompte dès réception du bon de commande ou du devis signé.

2. Mention obligatoire :

• « Facture d’acompte » en tête du document ;
• Référence du devis (ex. DEV‑2026‑TR‑001) ;
• Date d’émission et date d’échéance (généralement 5 jours ouvrés).

3. Décomposition du montant :

• Prix HT de la prestation (30 % du prix HT total) ;
• TVA 20 % appliquée sur ce prix HT (exigible à l’encaissement) ;
• Total TTC = HT + TVA.

4. Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FRxx…) ou chèque barré, avec rappel de la référence facture.

5. Conservation : l’acompte doit être indiqué dans le registre des encaissements et le solde devra faire l’objet d’une facture finale mentionnant « Facture – solde ».

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Exemple d’émission de facture d’acompte (cas moyen)

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Facture n° FAC‑2026‑AC‑015

Date : 12/06/2026

Client : M. Jean Dupont – 12 rue des Lilas, 75012 Paris

Objet : Acompte – Taille de topiaire (2 h)

Désignation Qté Prix HT TVA 20 % TTC

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Prestation – 30 % du devis 60 € TTC 1 12,50 € 2,50 € 15,00 €

Acompte (30 % du total TTC) — — 18,00 €

Total HT : 12,50 €

TVA collectée : 2,50 €

Total TTC à régler : 15,00 € (HT) + 2,50 € (TVA) = 18,00 €

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*Le solde de 42 € TTC (70 % du devis) sera facturé après la prestation, avec la même ventilation TVA.*

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Questions fréquentes

1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 % ?

Non. La loi limite l’acompte à 30 % du prix TTC pour les prestations de services. Un dépassement expose le professionnel à une remise en cause du paiement et à des sanctions civiles.

2. Que se passe‑t‑il si le client annule après le versement de l’acompte ?

L’acompte reste acquis au prestataire, sauf si le contrat prévoit une clause de remboursement partiel. La TVA déjà collectée doit être reversée à l’État, même en cas d’annulation.

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*Ce guide est exclusivement rédigé pour la prestation de taille de topiaire et ne doit pas être transposé tel quel à d’autres services de jardinage.*