Acompte Création ouverture mur porteur (maçon) : combien demander ?

Montant de l’acompte à demander pour l’ouverture d’un mur porteur

Pour une ouverture d’un mur porteur (mise en place d’un linteau acier, pose d’étaiements, 16 h de main‑d’œuvre) le prix du marché se situe entre 1 200 € et 2 500 € TTC.

En tant que professionnel, la pratique courante, conforme aux articles L. 441‑6 du Code de commerce, consiste à demander un acompte non inférieur à 30 % du montant hors taxes.

Ce pourcentage permet de couvrir les achats de matériel (linteau, étais, protections) et de sécuriser la trésorerie avant le lancement du chantier.

Exemple chiffré (prix moyen)

* L’acompte inclut la TVA proportionnelle, exigible à l’encaissement.

Pourquoi 30 % HT et non 30 % TTC ?

La TVA n’est exigible qu’au moment de l’encaissement de chaque échéance (article 293 B du CGI). En facturant 450 € HT + 90 € de TVA, le client paie 540 € dès la signature du devis, et vous reversez la TVA correspondante à l’État dès la réception du paiement.

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Modalités de facturation de l’acompte

1. Émission du devis – Le devis doit comporter la mention « acompte » ainsi que la clause : *« TVA exigible à l’encaissement »*.

2. Facture d’acompte – Dès la signature du devis, vous adressez une facture d’acompte qui précise :

• Numéro de facture et date d’émission.
• Description précise de la prestation : *ouverture d’un mur porteur, fourniture d’un linteau acier M 200 × 150 mm, pose d’étaiements temporaires*.
• Montant HT, TVA à 20 % et total TTC.
• Mention légale : « TVA exigible à l’encaissement » et « acompte de 30 % HT ».

3. Encaissement – Le client doit régler le montant indiqué dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la facture (ou délai convenu). Le paiement peut se faire par virement bancaire ou chèque.

4. Facture de solde – À la fin des travaux, vous établissez la facture de solde qui reprend le même libellé, indique le solde HT et la TVA correspondante. Le total de la facture de solde + l’acompte doit être égal au prix TTC du devis.

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Points de vigilance spécifiques à cette prestation

• Sécurisation du chantier : l’achat du linteau acier et des étais doit être effectué avant le début des travaux ; l’acompte couvre ces dépenses.
• Réserve de garantie : si le client annule après la mise en place des étais, vous conservez l’acompte (hors TVA) comme indemnité, conformément à l’article L. 441‑6‑1 du Code de commerce.
• Déclaration de TVA : la TVA de l’acompte est déclarée au trimestre où le paiement a été reçu, même si le solde sera facturé plus tard.

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Questions fréquentes

1. Quand le client doit‑il verser l’acompte ?

L’acompte doit être réglé dès la réception de la facture d’acompte, généralement sous 8 jours ouvrés. Le chantier ne débute qu’après confirmation du paiement.

2. Que se passe‑t‑il si le client annule le projet après le versement de l’acompte ?

L’acompte (hors TVA) reste acquis au maître d’œuvre en compensation des frais déjà engagés (achat du linteau, location des étais). La TVA déjà facturée doit être reversée à l’État, même si le solde n’est pas réalisé.

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