Acompte Peinture intérieure au m² (maçon) : combien demander ?
Réponse
Pour Peinture intérieure au m² (12-22 € TTC), un acompte de 30 % est courant, facturé avec la mention « acompte », TVA exigible à l'encaissement.
1. Calcul du montant d’acompte pour la peinture intérieure au m²
| Élément | Valeur | Calcul |
|---|---|---|
| Prix de vente TTC (moyenne marché) | 18 € / m² | – |
| Taux de TVA applicable (peinture + apprêt) | 20 % | – |
| Prix HT = TTC ÷ (1 + TVA) | 15 € / m² | 18 ÷ 1,20 |
| Surface prévue | 50 m² | – |
| Montant total HT | 750 € | 15 × 50 |
| TVA (20 % du HT) | 150 € | 750 × 0,20 |
| Montant total TTC | 900 € | 750 + 150 |
| Taux d’acompte recommandé (art. L.441‑6 C) | 30 % | – |
| Acompte HT | 225 € | 750 × 0,30 |
| TVA sur l’acompte (exigible à l’encaissement) | 45 € | 225 × 0,20 |
| Acompte TTC à facturer | 270 € | 225 + 45 |
> Note : le taux de 30 % est la pratique la plus courante pour les travaux de finition. Il peut être porté à 40 % si le devis comporte des fournitures importantes à commander à l’avance, mais il ne doit jamais excéder 50 % sous peine de requalification en paiement d’avance (art. L.441‑10 C).
2. Rédaction de la facture d’acompte
1. En-tête – Identité du maçon (SIREN, adresse, code APE 2050 « Travaux de finition »).
2. Objet – « Facture d’acompte », référence du devis n° 2026‑015, date de signature.
3. Détail – Ligne : *Peinture intérieure – 50 m² – 18 € TTC/m²* → HT 15 €, TVA 20 %.
4. Montant de l’acompte – Inscrire séparément le montant HT (225 €) et la TVA (45 €) avec la mention « TVA exigible à l’encaissement ».
5. Total à payer – 270 € TTC.
6. Conditions de paiement – « Paiement à réception, virement bancaire IBAN … ».
7. Mentions légales – Référence à l’article L.441‑6 C du Code de commerce (30 % d’acompte) et à l’article 283‑2 du CGI (TVA due à l’encaissement).
Exemple de libellé :
```
Facture n° 2026‑A‑001
Objet : Acompte 30 % – Peinture intérieure – 50 m²
Montant HT : 225,00 €
TVA (20 %) : 45,00 € – TVA exigible à l’encaissement
Total TTC : 270,00 €
```
3. Moment de l’encaissement et déclaration de TVA
- Encaissement : dès réception du virement ou du chèque, la TVA de 45 € devient exigible et doit être déclarée dans la prochaine déclaration CA3 (période de TVA du mois d’encaissement).
- Conservation : archiver la facture d’acompte et le justificatif bancaire pendant 10 ans (art. L.123‑22 du Code de commerce).
4. Risques et bonnes pratiques
- Non‑paiement : prévoir, dans le devis, une clause de pénalité de 10 % du montant d’acompte en cas de retard > 15 jours.
- Révision du prix : si la surface réelle diffère de plus de ± 5 % du devis, établir un avenant avant le démarrage des travaux.
---
Questions fréquentes
**1. Puis‑je demander un acompte supérieur à 30 %
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Carrelage murs/sols | 60-150 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture intérieure au m² ?
En moyenne 12 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture intérieure au m² ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.